Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : comment l'obtenir en 2022 et quelle mutuelle santé choisir sur ce comparateur pour en profiter ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une mutuelle réservée aux assurés sociaux dont les ressources financières des 12 derniers mois précédant la demande sont inférieures aux plafonds fixés par la Sécurité sociale en 2022 pour l'attribution de la CSS Gratuite ou Payante :

Plafond CSS 2022

En effet, la Complémentaire Santé Solidaire peut être totalement gratuite ou coûter quelques centimes par jour et par personne (de 8 à 30 €/mois) selon que l'assuré social a droit à la mutuelle CSS avec ou sans participation financière de sa part.

Outre sa tarification avantageuse, la CSS qui remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé), propose un tableau de garanties avec des remboursements conformes à la loi du « 100% Santé ».

Pour demander la CSS, l'assuré social est appelé d'abord à choisir une mutuelle ou une assurance gestionnaire de sa couverture santé complémentaire comme Apréva, Identités Mutuelle, etc.
Ensuite, il adresse à sa caisse d'Assurance Maladie un dossier complet avec les justificatifs de ses ressources et le formulaire de demande d'aide à la Complémentaire Santé Solidaire.

Découvrez en détails les conditions d'éligibilité à la CSS, les formalités à suivre pour en bénéficier et comment trouver une bonne mutuelle santé moins chère parmi la liste des organismes éligibles à la CSS.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : conditions d’attribution, plafonds de ressources, prix et démarches pour demander cette mutuelle

Les 3 conditions pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) sont :

  1. être affilié à une caisse d'Assurance maladie
  2. faire une demande auprès de la CPAM ou de l'MSA (si l’assuré dépend du régime Agricole)
  3. avoir des revenus annuels plafonnés en début 2022 aux maximums suivants :
Nombre de personnes par foyer Plafond des ressources pour avoir la CSS gratuite Plafond des ressources pour avoir la CSS payante
1 personne 9 032 € 12 193 €
2 personnes 13 547 € 18 289 €
3 personnes 16 257 € 21 947 €
4 personnes 18 966 € 25 604 €
Au-delà de 4 assurés + 3 612,62 € par assuré de plus + 4 877,04 € par assuré de plus

Plafonds de ressources applicables en début 2022 pour l'attribution de la CSS avec ou sans participation financière

Les ressources prises en compte dans le cadre d'une demande de CSS sont l'ensemble des sommes perçues par les membres du foyer au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Par exemple, lorsqu’un assuré désire demander la CSS en 2022, il faut prendre en compte ses revenus en 2021.

Les ressources qui entrent dans le calcul des plafonds d’attribution de la CSS comprennent les :

  • revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite
  • pensions alimentaires
  • aides financières, y compris les allocations et les dons d'argent
  • autres ressources (allocations familiales, revenus du patrimoine, vente d'objets et gains aux jeux, etc.).

Selon les ressources de l’assuré éligible à la complémentaire santé solidaire, le barème d’attribution donne accès à :

CSS gratuite pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les personnes dont les niveaux de ressources correspondent aux anciens plafonds applicables à la CMU-C.

CSS payante pour les assurés qui n'ont pas le droit à la RSA (Dépassent les plafonds de ressources). Dans ce cas, ils ont à s’acquitter d’une participation financière croissante avec l’âge pour payer la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) aux prix mensuels suivants :

Cotisations mensuelles de la CSS Age du bénéficiaire au 1er janvier
8 €/mois moins de 30 ans
14 €/mois 30 à 49 ans
21 €/mois 50 à 59 ans
25 €/mois 60 à 69 ans
30 €/mois 70 ans ou plus

Tarifs de la Complémentaire santé solidaire (CSS) selon l'âge du demandeur

Pour savoir combien coûte la mutuelle C2S pour une famille, il suffit d'additionner les cotisations correspondantes aux âges du demandeur et de ses ayants droit. En effet, les tarifs de la CSS dépendent de l'âge de chaque assuré. Par exemple, le coût de Complémentaire Santé Solidaire pour un foyer de 3 personnes (2 parents âgés de 31 et 32 ans + 1 enfant) est calculé comme suit : 14 € + 14 € + 8 € = 36 €/mois.

Il est à noter que la différence entre la CSS avec participation financière et la CSS sans participation financière est que la première coûte moins d'un euro/jour pour un assuré seul et que la deuxième est gratuite.

Concernant les démarches nécessaires pour demander la Complémentaire Santé Solidaire, (renouvellement ou première demande) les détenteurs de la C2S et les nouveaux bénéficiaires ont à suivre les formalités suivantes :

  1. choisir une mutuelle ou une assurance santé en charge de la gestion du contrat de la Complémentaire santé Solidaire. A cet égard, vous pouvez demander des devis détaillés pour découvrir quelles sont les mutuelles éligibles à la CSS et opter pour celle qui vous convient.
  2. télécharger le formulaire de demande de la CSS disponible dans la rubrique « Mes démarches » du compte Ameli de l'assuré.
  3. remplir le formulaire par le numéro d'affiliation, la composition du foyer, le choix de l'organisme mutualiste, etc.
  4. envoyer le dossier en ligne ou par courrier recommandé à la Caisse d'Assurance Maladie avec les justificatifs nécessaires (Avis d'impôt, déclaration de ressources, etc.).

La caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier le dossier et envoyer à l'assuré une « Attestation de droits à la CSS » en cas de réponse favorable à sa demande.

Aucun délai n’est imposé pour demander la CSS la première fois. En revanche, les personnes actuellement couvertes par cette complémentaire santé solidaire doivent adresser une nouvelle demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire à leurs caisses d'Assurance Maladie dans un délai compris entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat.

En effet, la couverture de la CSS est valable pendant un an. Elle est à renouveler chaque année sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l'Aspa, pour qui elle est renouvelée automatiquement.

Complémentaire Santé Solidaire : comment utiliser l'attestation de droit à la mutuelle CSS et à quels remboursements donne-t-elle droit ?

Les démarches à faire pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire et profiter de ses avantages varient selon que l'assuré détenteur de l'attestation de droit :

  • Bénéficier de la CSS sans participation financière (gratuite) : mettre à jour sa carte Vitale pour profiter du service du tiers payant sur les frais des professionnels de santé, pharmaceutiques et hospitaliers.
  • Bénéficier de la CSS avec participation financière (payante) : signer le contrat d'adhésion auprès de la mutuelle ou assurance santé déjà choisi et mettre à jour sa carte Vitale. Si l'organisme complémentaire choisi pour profiter de la « mutuelle à un euro par jour » est différent de celui auprès duquel l'assuré est affilié, ce dernier peut demander la résiliation de son contrat santé pour avoir la CSS.

Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire prend effet au 1er jour du mois suivant l'accord de la caisse d'Assurance Maladie et donne accès à des :

  • remboursements à 100 % des frais de santé acceptés par l'Assurance Maladie comme les consultations médicales, soins dentaires, hospitalisations, médicaments, analyses médicales, kinésithérapie, etc. Cela correspond à une prise en charge intégrale des tarifs maximums fixés par l'assurance maladie.
  • prises en charge des dispositifs médicaux du panier 100 % Santé (prothèses dentaires, lunettes, appareils auditifs). Dans ce volet, les assurés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ont accès à des appareils auditifs à un prix maximal de 800 €. Les aides auditives proposées doivent correspondre au minimum aux spécificités techniques des appareils de la classe I ou classe II. Quant aux prix d'achat de lunettes de vue et de pose de prothèse du panier de soins « 100% Santé », ils sont remboursés en intégralité.
  • dispense de payer la participation forfaitaire, les franchises médicales et de l'avance de frais pour les consultations médicales et paramédicales, les frais d'hospitalisation, l'achat de médicaments.
  • consultations médicales sans dépassement d'honoraires. En effet, les médecins conventionnés ne peuvent pas facturer aux détenteurs de la CSS des dépassements d'honoraires non pris en charge par l’Assurance-maladie.
Garanties Remboursements
Optique Lunettes 100 %
Lentilles 100 %
Dentaire Soins 100 %
Prothèses 100 %
Hospitalisation Honoraires 100 %
Forfait journalier hospitalier 100 %
Soins courants Honoraires des médecins généralistes ou spécialistes, infirmières, etc. 100 %
Médicaments 100 %

Extraits du tableau des garanties de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) avec exemples de ses remboursements

Il ressort de la table des garanties de la mutuelle CSS, que ses remboursements se limitent à couvrir à 100 % de la BRSS les frais acceptés par la Sécurité sociale et excluent des dépenses de confort : chambre individuelle à l’hôpital, chirurgie réfractive, etc.

Profitez de toutes ces garanties en faisant vos devis en ligne pour découvrir sur le comparateur de mutuelles CSS l'offre la plus adaptée à vos besoins de remboursement et à vos ressources.

Complémentaire Santé Solidaire : comment choisir une mutuelle CSS pour moins cher sur le comparateur gratuit ?

Les devis comparatifs des mutuelles éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire, permettent de sélectionner parmi la liste des 120 organismes agrès par l'Etat une mutuelle ou une assurance auprès de laquelle l'assuré peut faire valoir son attestation de droit à la CSS.

Parmi cette liste de mutuelles gérant la CSS, figurent plusieurs partenaires au comparateur « Mutuellespascheres.fr » et d’autres organismes mutualistes, que vous pouvez comparer gratuitement en ligne comme :

AESIO Mutuelle (Apréva) Apréva Mutuelle
Mutuelle Médico Chirurgicale MMC Identités Mutuelle
Mut'Est Mutuelle Ociane (Matmut)

Extrait de la liste de mutuelles gérant la CSS

En effet, les garanties sont identiques quelle que soit la mutuelle en charge du contrat CSS. En revanche, les avantages proposés varient d'une compagnie à une autre. D'où l'importance d'appliquer les conseils du comparateur de mutuelles CSS pour choisir une au meilleur prix. Ceci permet de réduire le taux des personnes qui renoncent à faire appel à la CSS qui est aussi attribué à la :

  • méconnaissance des droits par manque d'information
  • complexité des démarches à entreprendre
  • crainte de la stigmatisation et du jugement des autres

Les motifs de non-recours à l'aide pour obtenir une mutuelle solidaire varient selon chaque ménage ; certains sont découragés par la bureaucratie, tandis que d'autres prétextent la peur de recevoir cette aide et ne pas trouver une mutuelle santé à prix abordable par la suite.

Cet argument est injustifié avec le comparateur « Mutuellespascheres.fr », qui propose des couvertures complémentaires adaptées à tous les profils. Il suffit juste de compléter vos devis gratuits pour trouver sur-le-champ l'offre qu'il vous faut.