Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : comment l'obtenir en 2022 et quelle mutuelle santé choisir pour en profiter ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une mutuelle réservée aux assurés sociaux dont les ressources financières des 12 derniers mois précédant la demande sont inférieures aux plafonds fixés par la Sécurité sociale en 2022 pour l'attribution de la CSS Gratuite ou Payante :

L'assurance maladie définie 2 plafonds de ressources pour l'attribution de la CSS :

• Plafond A : la CSS est gratuite pour les assurés dont les ressources sont inférieures à ce seuil. Dans ce cas, il s'agit d'une Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
• Plafond B : la CSS coûte moins de 1 €/jour par personne. Dans ce cas, il s'agit d'une Complémentaire santé solidaire avec participation financière de 8 à 30 €/mois.

Outre sa tarification avantageuse, la CSS qui remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé), propose un tableau de garanties avec des remboursements conformes à la loi du « 100% Santé ».

Pour demander la CSS, l'assuré social est appelé d'abord à choisir une mutuelle ou une assurance pour gérer sa couverture santé complémentaire et qui fait partie de la liste des organismes gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire comme Apréva, Identités Mutuelle, Apivia, etc.

Ensuite, il adresse à sa caisse d'Assurance Maladie un dossier complet avec les justificatifs de ses ressources et le formulaire de demande « Cerfa N° 12504*09 - S3711j ».

Découvrez en détails les conditions d'éligibilité à la CSS, les formalités à suivre pour en bénéficier et comment trouver une bonne mutuelle santé moins chère parmi la liste des organismes éligibles à la CSS.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quels sont les conditions et les plafonds de ressources pour son attribution en 2022 -2023 et combien coute cette mutuelle ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) est attribuée sous les 3 conditions suivantes :

1. être affilié à une caisse d'Assurance maladie
2. faire une demande auprès de la CPAM ou de l'MSA (si l’assuré dépend du régime Agricole)
3. avoir des revenus annuels plafonnés en 2022 - 2023 aux maximums suivants :

Plafonds de ressources applicables en 2022 – 2023 pour l'attribution de la CSS avec ou sans participation financière

Les ressources prises en compte dans le cadre d'une demande de CSS sont l'ensemble des sommes perçues par les membres du foyer au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Par exemple, lorsqu’un assuré désire demander la CSS en 2023, il faut prendre en compte ses revenus en 2022.

Les ressources qui entrent dans le calcul des plafonds d’attribution de la CSS comprennent les :

• revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite
• pensions alimentaires
• aides financières, y compris les allocations et les dons d'argent
• autres ressources (allocations familiales, revenus du patrimoine, vente d'objets et gains aux jeux, etc.).

Selon les ressources de l’assuré éligible à la complémentaire santé solidaire, le barème d’attribution donne accès à :

CSS gratuite pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les personnes dont les niveaux de ressources correspondent aux anciens plafonds applicables à la CMU-C ou « plafond A ».

CSS payante pour les assurés qui n'ont pas le droit à la RSA et dont les ressources sont comprises entre le « Plafond A » et le « Plafond B ». Dans ce cas, ils ont à s’acquitter d’une participation financière croissante avec l’âge pour payer la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) aux prix mensuels suivants :

Tarifs de la Complémentaire santé solidaire (CSS) avec participation financière selon l'âge du demandeur

Ces tarifs de la CSS payante, correspondent aux cotisations mensuelles pour une personne seule. Pour savoir combien coûte la mutuelle C2S pour une famille, il suffit d'additionner les cotisations correspondantes à l’âge du demandeur principal et à ceux de ses ayants droit. En effet, les tarifs de la CSS dépendent de l'âge de chaque assuré. Par exemple, le coût de Complémentaire Santé Solidaire pour un foyer de 3 personnes (2 parents âgés de 31 et 32 ans + 1 enfant) est calculé comme suit : 14 € + 14 € + 8 € = 36 €/mois.

Il est à noter que la différence entre la CSS avec participation financière et la CSS sans participation financière est que la première coûte moins d'un euro/jour pour un assuré seul et que la deuxième est gratuite.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : démarches pour demander cette mutuelle solidaire une première fois ou en cas de renouvellement

Les démarches à faire pour demander la Complémentaire Santé Solidaire, (renouvellement ou première demande) par les détenteurs de la C2S et les nouveaux bénéficiaires sont les suivantes :

1. choisir une mutuelle ou une assurance santé en charge de la gestion du contrat de la Complémentaire santé Solidaire. A cet égard, vous pouvez demander des devis détaillés pour découvrir quelles sont les mutuelles éligibles à la CSS et opter pour celle qui vous convient.
2. télécharger le formulaire de demande de la CSS disponible dans la rubrique « Mes démarches » du compte Ameli de l'assuré.
3. remplir le formulaire par le numéro d'affiliation, la composition du foyer, le choix de l'organisme mutualiste, etc.
4. envoyer le dossier en ligne ou par courrier recommandé à la Caisse d'Assurance Maladie avec les justificatifs nécessaires (Avis d'impôt, déclaration de ressources, etc.).

La caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier le dossier et envoyer à l'assuré une « Attestation de droits à la CSS » en cas de réponse favorable à sa demande.

Aucun délai n’est imposé pour demander la CSS la première fois. En revanche, pour renouveler leurs droits à la CSS, les personnes actuellement couvertes par cette complémentaire santé solidaire doivent adresser une nouvelle demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire à leurs caisses d'Assurance Maladie dans un délai compris entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat.

En effet, la couverture de la CSS est valable pendant un an. Elle est à renouveler chaque année sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l'Aspa, pour qui elle est renouvelée automatiquement.

Complémentaire Santé Solidaire : comment utiliser l'attestation de droit à la mutuelle CSS ?

Les démarches à faire pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire et profiter de ses avantages varient selon que l'assuré détenteur de l'attestation de droit :

• Bénéficier de la CSS sans participation financière (gratuite) : mettre à jour sa carte Vitale pour profiter du service du tiers payant sur les frais des professionnels de santé, pharmaceutiques et hospitaliers.
• Bénéficier de la CSS avec participation financière (payante) : signer le contrat d'adhésion auprès de la mutuelle ou assurance santé déjà choisi et mettre à jour sa carte Vitale. Si l'organisme complémentaire choisi pour profiter de la « mutuelle à un euro par jour » est différent de celui auprès duquel l'assuré est affilié, ce dernier peut demander la résiliation de son contrat santé pour avoir la CSS.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quels remboursements des frais de santé accorde cette mutuelle solidaire ?

Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire prend effet au 1^er jour du mois suivant l'accord de la caisse d'Assurance Maladie et donne accès à des :

• remboursements à 100 % des frais de santé acceptés par l'Assurance Maladie comme les consultations médicales, soins dentaires, hospitalisations, médicaments, analyses médicales, kinésithérapie, etc. Cela correspond à une prise en charge intégrale des tarifs maximums fixés par l'assurance maladie.
• prises en charge des dispositifs médicaux du panier 100 % Santé (prothèses dentaires, lunettes, appareils auditifs). Dans ce volet, les assurés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ont accès à des appareils auditifs à un prix maximal de 800 €. Les aides auditives proposées doivent correspondre au minimum aux spécificités techniques des appareils de la classe I ou classe II. Quant aux prix d'achat de lunettes de vue et de pose de prothèse du panier de soins « 100% Santé », ils sont remboursés en intégralité.
• dispense de payer la participation forfaitaire, les franchises médicales et de l'avance de frais pour les consultations médicales et paramédicales, les frais d'hospitalisation, l'achat de médicaments.
• consultations médicales sans dépassement d'honoraires. En effet, les médecins conventionnés ne peuvent pas facturer aux détenteurs de la CSS des dépassements d'honoraires non pris en charge par l’Assurance-maladie.

Extraits du tableau des garanties de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) avec exemples de ses remboursements

Il ressort de la table des garanties de la mutuelle CSS, que ses remboursements se limitent à couvrir à 100 % de la BRSS les frais acceptés par la Sécurité sociale et excluent des dépenses de confort : chambre individuelle à l’hôpital, chirurgie réfractive, etc.

Profitez de toutes ces garanties en faisant vos devis en ligne pour découvrir sur le comparateur de mutuelles CSS l'offre la plus adaptée à vos besoins de remboursement et à vos ressources.

Complémentaire Santé Solidaire : comment choisir une bonne mutuelle CSS pour les 12 prochains mois ?

Des sites gouvernementaux répertorient les mutuelles éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire, permettent de sélectionner parmi la liste des 100 organismes agrès par l'Etat une mutuelle ou une assurance auprès de laquelle l'assuré peut faire valoir son attestation de droit à la CSS.

Parmi cette liste de mutuelles gérant la CSS, figurent plusieurs partenaires au comparateur « Mutuellespascheres.fr » et d’autres organismes mutualistes, que vous pouvez comparer gratuitement en ligne comme :

Extrait de la liste de mutuelles gérant la CSS

En effet, les garanties sont identiques quelle que soit la mutuelle en charge du contrat CSS. En revanche, les avantages proposés varient d'une compagnie à une autre. D'où l'importance d'appliquer les conseils du comparateur de mutuelles CSS pour choisir une au meilleur prix. Ceci permet de réduire le taux des personnes qui renoncent à faire appel à la CSS qui est aussi attribué à la :

• méconnaissance des droits par manque d'information
• complexité des démarches à entreprendre
• crainte de la stigmatisation et du jugement des autres

Les motifs de non-recours à l'aide pour obtenir une mutuelle solidaire varient selon chaque ménage ; certains sont découragés par la bureaucratie, tandis que d'autres prétextent la peur de recevoir cette aide et ne pas trouver une mutuelle santé à prix abordable par la suite.

Cet argument est injustifié avec le comparateur « Mutuellespascheres.fr », qui propose des couvertures complémentaires adaptées à tous les profils. Il suffit juste de compléter vos devis gratuits pour trouver sur-le-champ l'offre qu'il vous faut.