Mutuelle ancien salarié et loi Evin : comment maintenir la couverture santé d'entreprise et que faire après la fin de portabilité ?

La loi Evin permet de maintenir la mutuelle d'un ancien salarié si le retraité ou le chômeur demande à son ancien employeur de bénéficier de la portabilité de la mutuelle obligatoire dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise à condition que l'ex-salarié :

  • touche une allocation chômage (revenu de remplacement), une rente d'invalidité ou d'incapacité de travail ou une pension retraite.
  • quitte l'entreprise pour des raisons autres que le licenciement suite à une faute grave.

A la fin de cette période de portabilité, l'ancien employé peut souscrire un contrat santé individuel auprès du même assureur ou choisir entre plusieurs offres de mutuelles pas chères et efficaces.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » quand un ancien employé peut bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise selon la loi Evin, comment demander la portabilité et quelle mutuelle choisir au meilleur rapport garantie/prix après la fin de la période de portabilité des droits.

Mutuelle ancien salarié et loi Evin : quand un ex-employé peut-il maintenir la couverture d'entreprise et comment demander la portabilité ?

La loi Evin concerne les mutuelles santé collectives qui peuvent être maintenues par les anciens salariés lorsqu'ils ont quitté l'entreprise.

Les ex-employés concernés par la portabilité des droits aux garanties souscrites dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise sont : les nouveaux retraités, les anciens salariés invalides ou en incapacité de travail, les employés qui ont perdus leurs emplois suite à un licenciement économique ou à l'amiable.

Aussi, conformément à la loi Evin, la mutuelle collective peut être maintenue par les ayants droit d'un salarié décédé. De plus, le droit à la portabilité de la mutuelle d'entreprise selon la loi Evin ainsi qu'aux allocations chômage est ouvert aux anciens travailleurs démissionnaires pour des « raisons légitimes » comme :

  • le rapprochement familial ou la scolarisation d'un enfant handicapé.
  • le changement de domiciliation des parents d'un salarié mineur.
  • le non-paiement des salaires.
  • la preuve d'être victime de harcèlement, de violences, d'actes délictueux au sein de l'entreprise.

En vertu de la loi Evin, la demande de maintien de la mutuelle collective est à faire par l'ancien salarié ou ses ayants sous un délai de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

L'ancienne mutuelle d'entreprise adresse la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail. Dans ces conditions, l'ancien salarié peut demander de continuer à bénéficier des mêmes garanties de sa mutuelle obligatoire d'entreprise après la rupture de son contrat de travail. Il a aussi renoncer à la portabilité et choisir une mutuelle pas chère spéciale chômeur ou retraité particulièrement adaptée au nouveau revenu vue que le maintien de la mutuelle collective n'est pas obligatoire.

Mutuelle ancien salarié : quelle est la durée de maintien des garanties selon la loi Evin et combien de temps dure la portabilité selon la loi ANI ?

Les anciens salariés qui demandent la portabilité de la mutuelle d'entreprise bénéficient du maintien des garanties sans condition de durée contrairement aux ayants droit des ex-employés qui ne bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle que durant 12 mois.

En effet, selon la loi Evin, le maintien à titre individuel de la mutuelle d'un ancien salarié est d'une durée illimitée contrairement à la portabilité des droits régis par la Loi ANI. La première, permet le maintien des garanties de sa mutuelle sans conditions de durée. En revanche, selon la loi ANI, la portabilité de la mutuelle santé ne peut excéder 12 mois.

La durée de portabilité de la mutuelle collective est calculée en fonction de l'ancienneté de l'employé au sein de la société. Cette période, régie par la loi ANI, correspond, au minimum, à la moitié du temps travaillé et au maximum, à douze mois :

Durée portabilité

Durée de la portabilité de la mutuelle d'entreprise.

Passé le délai de portabilité, l'ancien travailleur perd ses droits à son ancienne mutuelle et doit alors souscrire une nouvelle mutuelle de manière individuelle. N'attendez pas le dernier moment pour choisir la vôtre ; faites vos devis instantanés et trouvez l'offre la plus intéressante et la moins chère qui vous couvre sans délai de carence.

Mutuelle ancien salarié : quelles sont les différences entre les cotisations en cas de maintien des garanties selon la loi Evin ou de portabilité selon la loi ANI ?

La loi Evin sur la mutuelle, prévoit que l'ancien salarié paiera lui-même l'intégralité des cotisations une fois que le retraité, le chômeur ou la personne en incapacité de travail décide de maintenir la mutuelle de groupe de son ex-employeur.

En effet, l'ancien salarié paye en intégralité les cotisations de sa complémentaire santé. De plus, les tarifs de cette dernière peuvent augmenter, contrairement à ses garanties qui ne peuvent pas être modifiées même en cas de changements des besoins de l'assuré.

Concernant les majorations tarifaires, un délai de grâce est accordé lors de la 1ère année. Par la suite, des majorations plafonnées à 25 % et 50 % peuvent être appliquées respectivement en 2éme et 3éme année par rapport aux tarifs appliqués au sein de l'entreprise (part salarié + part entreprise).

En ce qui concerne les mutuelles de la loi ANI, l'ancien salarié, bénéficier tout au long de la période de portabilité du maintien des mêmes garanties et de la participation de son ancienne entreprise aux payements des cotisations.

Mutuelle ancien salarié : comment demander la portabilité pour profiter du maintien des garanties santé pour les ex-employés d'une entreprise ?

Les mutuelles font profiter les anciens personnels automatiquement de la portabilité des droits de leurs couvertures santé collectives dès que l'employeur informe l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail et précise qu'il souhaite maintenir les garanties dans le certificat de travail.

En effet, c'est à l'ancien salarié de faire cette requête par lettre de demande de maintien individuel des garanties de sa mutuelle selon la Loi Evin. Dans ce cas, l'ex-employé peut être amené à fournir des informations complémentaires comme une attestation des droits à l'allocation de chômage.

La portabilité de la mutuelle d'entreprise cesse dès que le chômeur retrouve un emploi qui donne droit à une nouvelle couverture complémentaire santé obligatoire. Il en est de même quand l'ancien professionnel s'établit à son propre compte. D'ailleurs, 27 % des cas de reconversions professionnelles après un licenciement concernent la création d'un projet indépendant ou le lancement d'une activité non salariée.

Dans ce cas, les conseils pratiques et les devis gratuits de « Mutuellespascheres.fr » vous aide à choisir au meilleur tarif une formule santé mieux adaptée à votre nouveau statut d'auto-entrepreneur.

Mutuelle ancien salarié et loi Evin : quelle bonne formule santé choisir après la fin de portabilité des droits ou de refus de maintien par le chômeur ou un retraité ?

La loi Evin sur les mutuelles permet à l'ancien salarié de reconduire la complémentaire santé de l'entreprise qui l'employait s'il considère qu'il est intéressant de garder les mêmes garanties et de payer entièrement de sa poche les cotisations à l'issue de la durée de maintien des garanties.

L'ex-travailleur peut aussi comparer les formules santé les moins chères du marché pour souscrire à l'une des mutuelles individuelles les mieux adaptées à son budget et son statut de chômeur ou de retraité. En effet, l'ancien salarié peut refuser le maintien de la mutuelle obligatoire après avoir quitté l'entreprise.

Dans les deux cas, il est judicieux de prendre son temps pour effectuer la comparaison des diverses offres disponibles et de se poser les questions suivantes :

  • quels sont les postes de santé pris en charge ?
  • quels sont les taux et les forfaits de remboursements proposés ?
  • quels sont les tarifs pratiqués ?
  • y a-t-il des avantages (promotions) accordés aux nouveaux adhérents ?
  • y a-t-il des délais d'attente avant l'activation des garanties ?

Passer en revue tous ces points aide à réussir sa comparaison en ligne surtout en faisant appel aux devis détaillés de « Mutuellespascheres.fr ». Comparez les rapports qualité/prix des formules santé les plus recommandées et trouvez la mutuelle qu'il vous faut au meilleur prix.

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