Mutuelle et loi Evin : comment l’ancien salarié peut maintenir la complémentaire santé d'entreprise et que recommander au retraité après la fin du droit à la portabilité ?

Le maintien de la mutuelle selon la loi Evin permet à l'ancien salarié, ayant souscrit une mutuelle d'entreprise, de continuer à bénéficier de la même couverture santé à son départ de l'entreprise. C'est la portabilité des droits qui est accordée à condition que l'ex-salarié :

• demande le maintien de sa mutuelle obligatoire grâce au droit de la portabilité ouvert pendant les 6 mois qui suivent son départ à la retraite ou au chômage.
• touche une pension retraite, une rente d'invalidité ou d'incapacité de travail, etc.

Selon la loi Evin, le retraité peut conserver la complémentaire santé d'entreprise qui devient payable entièrement de sa poche ou choisir une mutuelle individuelle parmi les meilleures offres du marché.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » quand un ancien employé peut conserver sa mutuelle d'entreprise selon la loi Evin, comment demander le maintien du contrat santé obligatoire et quelle mutuelle choisir au meilleur rapport garantie/prix après la fin de la période de maitrise des augmentations des cotisations.

Mutuelle et loi Evin : quand l’ancien salarié peut-il maintenir le contrat santé d'entreprise, pour quelle durée et comment le retraité peut-il demander la portabilité ?

La loi Evin permet le maintien de la mutuelle santé d'entreprise par l'ancien salarié après son départ à la retraite. En effet, selon les dispositions prévues par cette loi, les ex-employés qui peuvent bénéficier de la portabilité des droits aux garanties souscrites dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise sont :

• les nouveaux retraités.
• les anciens salariés déclarés en invalidités ou en incapacité de travail.

Aussi, conformément à la loi Evin, la mutuelle collective peut être maintenue par les ayants droit d'un salarié décédé.

Mutuelle santé et loi Evin : quelle est la durée de maintien du droit à la complémentaire santé d’entreprise ?

Le retraité peut maintenir la mutuelle d'entreprise selon la loi Evin sans condition de durée pour l’ancien salarié et pendant 12 mois pour les ayants droit des ex-employés. En effet, selon la loi Evin, le maintien à titre individuel de la mutuelle d'un ancien salarié est d'une durée illimitée contrairement à la portabilité des droits régis par la Loi ANI.

Le retraité qui choisit de continuer à bénéficier auprès du même assureur d'une mutuelle identique au contrat santé collectif profite d'un gel des cotisations pendant la 1ère année. Par la suite, les éventuelles majorations des cotisations sont plafonnées à :

• 25 % des tarifs globaux appliqués au sein de l'entreprise à compter de la 2^éme année
• 50 % des tarifs globaux appliqués au sein de l'entreprise à compter de la 3^éme année.

Passé la 3^éme année de retraite, l'ancien travailleur perd ses droits à la limitation des augmentations annuelles des cotisations. N'attendez pas le dernier moment pour choisir la vôtre. faites vos devis instantanés et trouvez l'offre la plus intéressante et la moins chère qui vous couvre sans délai de carence.

Mutuelle santé et loi Evin : de quels délais dispose le retraité pour demander le maintien du contrat santé d'entreprise ?

Le délai prévu par la loi Evin pour déposer sa demande de maintien de la mutuelle collective est de 6 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail pour l'ancien salarié qui part à la retraite.

De son côté, l'ancienne mutuelle d'entreprise, la société d'assurances ou l'institution de prévoyance doit adresser la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail.

Pendant cette période, l'ancien salarié peut demander de continuer à bénéficier des mêmes garanties de sa mutuelle obligatoire d'entreprise après la fin de son contrat de travail. Il est aussi en mesure de renoncer à la portabilité et de choisir une mutuelle pas chère spéciale chômeur ou retraité particulièrement adaptée à ses nouveaux revenus, vu que le maintien de la mutuelle collective n'est pas obligatoire.

Mutuelle santé et loi Evin : quelle bonne offre santé pour retraité choisir après la fin de maintien des garanties prévu pour l’ancien salarié ?

La loi Evin sur les mutuelles permet à l'ancien salarié de reconduire la complémentaire santé de l'entreprise qui l'employait s'il considère qu'il est intéressant de garder les mêmes garanties et de payer les cotisations à l'issue de la durée de maintien des garanties.

L'ex-travailleur peut aussi comparer les formules santé les moins chères du marché pour souscrire à l'une des mutuelles individuelles les mieux adaptées à son budget et son statut de retraité ou de chômeur. En effet, l'ancien salarié peut refuser le maintien de la mutuelle obligatoire après avoir quitté l'entreprise.

Dans les deux cas, il est judicieux de prendre son temps pour effectuer la comparaison des diverses offres disponibles et de se poser les questions suivantes :

• quels sont les postes de santé pris en charge ?
• quels sont les taux et les forfaits de remboursements proposés ?
• quels sont les tarifs pratiqués ?
• y a-t-il des avantages (promotions) accordés aux nouveaux adhérents ?
• y a-t-il des délais d'attente avant l'activation des garanties ?

Passer en revue tous ces points aide à réussir sa comparaison en ligne surtout en faisant appel aux devis détaillés de « Mutuellespascheres.fr ».