Refus de la mutuelle obligatoire : qui peut refuser la couverture santé d’entreprise et quelle lettre envoyer pour demander la dispense d'adhésion ?

Refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise est possible pour les employés, les intérimaires et les apprentis concernés par l'un des 9 cas de dispense d'adhésion prévus par la loi.
Dans ce cas, le refus d'affiliation à la mutuelle d'entreprise est à demander par lettre recommandée en suivant un modèle de courrier type.

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Refuser la mutuelle obligatoire : qui peut être dispensé de souscrire à la complémentaire santé d’entreprise ?

Le droit de refuser la mutuelle obligatoire est acquis au salarié, intérimaire ou apprenti qui justifie de l’un des motifs de dispense à la souscription prévus par la « loi Evin » :

  • présent dans l'entreprise au moment de la mise en place de la couverture complémentaire santé par une décision unilatérale de l'employeur et avec participation financière du salarié.
  • salarié en CDD d'une durée inférieure à 12 mois et qui justifie d'une couverture santé individuelle.
  • employé en CDD d'une durée supérieure à 12 mois et qui dispose d'une couverture santé collective souscrite ailleurs.
  • employé à temps partiel dont les cotisations à la couverture complémentaire santé de l’employeur représentent au moins 10 % de ses rémunérations.
  • affilié à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant droit (époux, épouse, pacsé, etc.).
  • couvert par une mutuelle individuelle jusqu'à la date d'échéance de sa couverture complémentaire santé. En effet, le travailleur est dispensé temporairement l'adhérer à la mutuelle d'entreprise jusqu'à la date de fin de son contrat particulier. A l'approche de cette date, il lui est recommandé de résilier sa mutuelle personnelle et d'adhérer à la couverture complémentaire santé de son entreprise.
  • salarié multi-employeurs (Travaille pour plusieurs employeurs) et qui dispose déjà d’une mutuelle d’entreprise obligatoire proposée par l’un de ses employeurs. Dans ce cas, la demande de report d’adhésion ou de refus de la mutuelle collective est à faire lors de l’embauche.
  • bénéficiaire de la CSS.

Il est aussi possible de refuser la mutuelle obligatoire pour les conjoints travaillant au sein de la même entreprise ; l’un des membres du couple s’affilie à la mutuelle du travail en tant que salarié et l’autre membre devient son ayant-droit après avoir renoncé à la mutuelle obligatoire.

Quant aux couples de salariés, qui travaillent dans des entreprises différentes et désireux de garder seulement la couverture complémentaire collective la plus avantageuse, ils peuvent suivre une procédure spécifique pour rattacher ou résilier la mutuelle du conjoint.

Ils peuvent aussi demander des devis personnalisés pour choisir la formule santé familiale mieux adaptée à leurs besoins et leurs budgets.

Refuser la mutuelle obligatoire par lettre : comment demander la dispense d'adhésion et quel courrier type envoyer à son employeur ?

La lettre de refus de la mutuelle obligatoire d'entreprise est à envoyer à l'employeur ou au service des ressources humaines par un courrier recommandé. Cette demande de dispense d'affiliation doit comporter :

  • la lettre pour demander par écrit la dispense d'affiliation à la couverture santé collective, vu qu’il n’existe pas de formulaire particulier à remplir
  • le motif du rejet d’affiliation au contrat collectif du travail
  • les pièces justificatives attestant de la conformité de la demande d'exemption aux exigences légales de refus.

La lettre type de demande de dispense de souscription à la mutuelle collective obligatoire est à formuler selon le modèle suivant :

lettre type pour refuser mutuelle obligatoire

Modèle de lettre type pour refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise

Dans le cas où l'employé est incapable de résilier une mutuelle obligatoire qui propose des garanties non adaptées, il peut choisir grâce aux devis gratuits une surcomplémentaire santé capable de parfaire ces remboursements.

Refuser la mutuelle obligatoire : faut-il dire NON à toutes les couvertures santé d’entreprise ?

Refuser la mutuelle d'entreprise est le souhait de nombreux employés qui adhèrent déjà, à titre individuelle ou en tant que conjoint, à une autre mutuelle plus efficace et moins chère.
Les motifs de renonciation à la mutuelle obligatoire sont souvent motivés par le fait que les garanties de cette complémentaire santé répondent mal aux besoins de l'assuré (frais de santé non-couverts ou remboursements inférieurs aux dépenses de l'employé).
En effet, la mutuelle proposée par l'employeur doit avoir un caractère « responsable » qui plafonne les prises en charge de nombreux frais de santé.

Ceci est généralement dû au fait que les garanties des mutuelles du travail sont choisies pour couvrir les frais médicaux les plus communs à la plupart des salariés et non pas les besoins de santé spécifiques de chaque employé.

Par contre, la couverture complémentaire d'entreprise peut proposer des prises en charge intéressantes à un bon prix en plus de la participation patronale au paiement des cotisations à hauteur de 50 %.

D'ailleurs, même les salariés qui ont refusé la mutuelle obligatoire au moment de l'embauche ou lors de la mise en place du contrat santé collectif peuvent demander l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise s'ils changent d'avis.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire des devis détaillés pour comparer les différentes offres du marché et vérifier s'il est plus intéressant de :

  • souscrire à la mutuelle de sa société en raison de son rapport qualité/prix pour en faire sa principale couverture complémentaire santé.
  • refuser la mutuelle d'entreprise et souscrire à une mutuelle à titre personnel
  • garder la mutuelle du travail et lui adjoindre une surcomplémentaire santé pour renforcer ses remboursements sans dépasser son budget.

L'exemple le plus concret est celui d'un assuré habitué à payer sa mutuelle 50 €/mois et qui se retrouve obligé de débourser mensuellement la moitié pour payer sa part dans les cotisations de la mutuelle entreprise. Ce dernier peut se servir des 25 € restants pour prendre une surcomplémentaire santé avec une ou deux garanties renforcées et bien ciblées comme une mutuelle hospitalisation uniquement.