Refus de la mutuelle obligatoire : qui peut refuser la couverture santé d’entreprise et quelle lettre envoyer pour demander la dispense d'adhésion ?

Refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise est possible pour les employés et les apprentis concernés par l'un des 9 cas de dispense d'adhésion prévus par la loi. Toutefois, le refus d'affiliation à la mutuelle d'entreprise est à demander par lettre recommandée en suivant un modèle de courrier type.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » quels salariés peuvent refuser la couverture santé collective et comment dire NON à la mutuelle de groupe, en plus d'un modèle de la lettre de demande de dispense d'adhésion à envoyer à l'employeur.

Refuser la mutuelle obligatoire : qui peut être dispensé de souscrire à la complémentaire santé d’entreprise ?

Le droit de refuser la mutuelle obligatoire est acquis au salarié, intérimaire ou apprenti qui justifie de l’un des motifs de dispense à la souscription prévus par la « loi Evin » :

  • présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la couverture complémentaire santé par une décision unilatérale de l'employeur et avec participation financière du salarié.
  • en CDD d'une durée inférieure à 12 mois et qui justifie d'une couverture santé individuelle.
  • en CDD d'une durée supérieure à 12 mois et qui dispose d'une couverture santé collective souscrite ailleurs.
  • employés à temps partiel dont les cotisations à la complémentaire représentent au moins 10 % de ses rémunérations.
  • affiliés à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant droit (époux, épouse, pacsé, etc.).
  • couverts par une mutuelle individuelle jusqu'à la date d'échéance de sa couverture complémentaire santé.
  • bénéficiaires de la CSS.

Il est aussi possible de refuser la mutuelle obligatoire pour les conjoints travaillant au sein de la même entreprise ; l’un des membres du couple s’affilie à la mutuelle du travail en tant que salarié et l’autre membre devient son ayant-droit.

Quant aux couples de salariés dans des entreprises différentes et désireux de garder seulement la couverture complémentaire collective la plus avantageuse, ils peuvent suivre une procédure spécifique pour rattacher ou résilier la mutuelle du conjoint.

Ils peuvent aussi demander des devis personnalisés pour choisir la formule santé familiale mieux adaptée à leurs besoins et leurs budgets.

Refuser la mutuelle obligatoire par lettre : comment demander la dispense d'adhésion et quel courrier type envoyer à son employeur ?

La lettre de refus de la mutuelle obligatoire d'entreprise est à envoyer à l'employeur ou au service des ressources humaines par un courrier recommandé. Cette demande de dispense d'affiliation doit comporter :

  • la lettre pour demander par écrit la dispense d'affiliation à la couverture santé collective, vu qu’il n’existe pas de formulaire particulier à remplir
  • le motif de la non-acceptation de l'affiliation au contrat collectif du travail
  • les pièces justificatives attestant de la conformité de la demande d'exemption aux exigences légales de refus.

La lettre type de demande de dispense de souscription est formulée selon le modèle suivant :

lettre type pour refuser mutuelle obligatoire

Modèle de lettre type pour refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise

Dans le cas où l'employé est incapable de résilier une mutuelle obligatoire qui propose des garanties non adaptées, il peut choisir grâce aux devis gratuits une surcomplémentaire santé capable de parfaire ces remboursements.

Refuser la mutuelle obligatoire : faut-il dire NON à toutes les couvertures santé d’entreprise ?

Refuser la mutuelle d'entreprise est compréhensible dans le cas où les garanties de cette complémentaire santé répondent mal aux besoins de l'assuré ou qu'il adhère déjà, à titre individuelle ou en tant que conjoint, à une autre mutuelle plus efficace et moins chère.

Ceci est généralement dû au fait que les garanties des mutuelles du travail sont choisies pour couvrir les frais médicaux les plus communs à la plupart des salariés et non pas les besoins de santé spécifiques de chaque employé.

Par contre, la couverture complémentaire d'entreprise peut apporter des prestations intéressantes à un bon prix. D'ailleurs, même les salariés qui ont refusés la mutuelle obligatoire au moment de l'embauche ou lors de la mise en place du contrat santé collectif peuvent demander l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise s'ils changent d'avis.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire des devis détaillés pour comparer les différentes offres du marché et vérifier s'il est plus intéressant de :

  • souscrire à la mutuelle de sa société en raison de son rapport qualité/prix pour en faire sa principale couverture complémentaire santé.
  • refuser la mutuelle d'entreprise et souscrire à une mutuelle à titre personnel
  • garder la mutuelle du travail et lui adjoindre une surcomplémentaire santé pour renforcer ses remboursements sans dépasser son budget.

L'exemple le plus concret est celui d'un assuré habitué à payer sa mutuelle 50 €/mois et qui se retrouve obligé de débourser mensuellement la moitié pour payer sa part dans les cotisations de la mutuelle entreprise. Ce dernier peut se servir des 25 € restants pour prendre une surcomplémentaire santé avec des garanties renforcées comme une mutuelle hospitalisation uniquement.