Résiliation mutuelle par lettre : comment résilier son contrat d’adhésion par courrier et quand faire appel à la loi Chatel ?

Résilier sa mutuelle santé par écrit selon la loi Chatel se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois avant la date d'échéance ; cela évite la tacite reconduction et met fin au contrat sans payer de pénalité.

Résiliation mutuelle

Il est également possible de résilier sa mutuelle à tout moment de l'année et sans frais après un an de souscription « Résiliation infra-annuelle ». De même, certaines situations permettent de résilier gratuitement sa mutuelle sans avoir à attendre la première échéance annuelle du contrat santé pour pouvoir y mettre fin.

Découvrez dans la suite un exemple gratuit du modèle de la lettre à envoyer pour la résiliation de votre mutuelle selon que vous désirez arrêter votre complémentaire santé en cours d'année, avant la date anniversaire ou après l'échéance du préavis.

Aussi « mutuellespascheres.fr » explique quand quitter votre mutuelle ou assurance santé dans les délais, quelles sont les motifs et les conditions pour rompre votre complémentaire santé sans payer de pénalité, et comment résilier votre contrat avant de changer pour une mutuelle santé moins chère et plus efficace.

Résilier sa mutuelle santé : quand faire appel à la loi Chatel et à quel moment entamer la procédure de rupture du contrat santé ?

Résilier sa mutuelle selon la loi Chatel préserve du renouvellement automatique des contrats santé reconductibles tacitement. La résiliation peut être demandée à condition que l’adhérent n’ait pas été informé par courrier de l'échéance annuelle de sa couverture complémentaire et de son droit de la résilier, au plus tard 75 jours avant la date limite de révocation comme le montre le calendrier suivant :

Calendrier des délais pour la résiliation d’une mutuelle santé selon la loi Châtel

Calendrier des délais pour la résiliation d’une mutuelle santé selon la loi Chatel

Le dernier délai pour l’envoi de l’avis d’échéance (début d’applicabilité de la Loi Chatel) est de 15 jours avant le début de la période de préavis à respecter par l'assuré avant de demander à rompre son contrat de complémentaire santé. Cette période de préavis est généralement de 2 mois avant la date anniversaire du contrat santé.

Dans ces conditions, deux cas de figure se présentent :

  • défaut d'information de la part de l'assureur : la non-réception de l'avis de la date limite de résiliation ou la réception de l’échéancier après le délai prévu par la loi Chatel, autorise l'adhérent à résilier sa mutuelle sans avoir à payer de pénalité. Dans ce cas, l'assuré dispose d’un délai de 20 jours pour informer l’organisme mutualiste de son intention de mettre fin à son contrat santé. La résiliation devient effective dès le lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée.
  • réception de l'avis d'information dans les délais : l'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'avis d'échéance pour demander à résilier sa mutuelle à la date d’anniversaire du contrat. Il suffit à l’assuré d’envoyer un courrier recommandé à sa mutuelle, dans le délai de préavis mentionné sur l'échéancier (2 à 3 mois selon les organismes mutualistes).

Il est aussi important de noter que la loi Chatel s'applique uniquement aux mutuelles, y compris celles concernées par la réforme du reste à charge zéro (RAC O) promulgué par la loi 100% Santé, et exclue :

  • les contrats d'assurance santé.
  • les contrats de groupe proposés par les employeurs à leurs salariés.

Si vous êtes dans ce dernier cas, la résiliation du contrat santé hors loi Chatel est à effectuer par lettre recommandée en respectant les dates de préavis et les modalités prévues pour refuser ou résilier sa mutuelle d'entreprise.

Pour éviter de rester sans mutuelle et risquer l'interruption des remboursements de vos frais médicaux, pensez à réaliser vos devis personnalisés et à choisir une mutuelle santé sur-mesure et sans délais de carence pour être couvert de suite.

Résilier sa mutuelle avant ou après échéance : quand la résiliation du contrat santé hors loi Chatel est elle-t-possible et pour quels motifs ?

Résilier sa mutuelle par lettre avant la date d'anniversaire du contrat d’adhésion ou à l’échéance est possible dans certaines conditions.

  • Quand résilier une mutuelle avant la date anniversaire du contrat santé ?

Les motifs d’arrêter sa mutuelle en cours d’année sont multiples :

  • changement de situation en rapport avec l'évolution de la composition familiale (naissance, divorce, décès), d'activité professionnelle (nouvel emploi, démission, licenciement, retraite), du passage de la vie étudiante à la vie active, d’un changement d'adresse ou du départ à l'étranger, etc.
  • défaut de couverture soit par absence de prise en charge ou par des remboursements inférieurs à ceux prévus par le tableau de garanties et les conditions générales de vente.
  • inadéquation des garanties du contrat d'assurance santé (remboursements ne correspondant plus aux besoins) en raison de l’évolution des impératifs de santé de l'assuré principal à cause de son âge, d’un ennui de santé, etc.
  • adhésion obligatoire du salarié à une mutuelle d'entreprise ou collective. Cette condition autorise aussi les ayants droit de l'employé à résilier leurs contrats santé individuels en cas de rattachement à la mutuelle du conjoint.
  • augmentation abusive des cotisations est un motif de demande de résiliation dans les 15 jours suivant l'information de la hausse tarifaire. Toutefois, cette condition s'applique uniquement aux contrats de mutuelle et non à ceux des assurances santé.
  • rétractation après une adhésion hâtive à une mutuelle santé dans le cas où l’assuré estime qu’il a fait un mauvais choix. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours après la signature du contrat pour se rétracter et demander l’annulation de sa mutuelle.

Il est aussi possible de résilier sa mutuelle en cours d’année sans avoir à attendre sa date d’échéance comme avec la loi Chatel. En effet, la réglementation de « résiliation infra-annuelle » autorise à rompre avec sa mutuelle quand on veut après un an de contrat. En revanche, pour les contrats de complémentaire santé de moins d'un an, il faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation sans frais.

Quel que soit le motif de résiliation anticipée d’une mutuelle au cours de l’année, il est essentiel d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception qui permet d’éviter de nombreuses contestations par la suite. Vous pouvez également déléguer la procédure de résiliation à votre nouvelle mutuelle. Ainsi, vous serez toujours couvert sans avoir à payer 2 mutuelles à la fois.

  • Quand résilier une mutuelle à la date anniversaire du contrat santé ?

Résilier sa mutuelle santé dans les délais inscrits dans l'avis d'échéance est possible sans justificatifs. Toutefois, les raisons les plus évoquées pour l’arrêt du contrat santé et le changement de mutuelle sont :

  • le non-paiement des remboursements ou les retards d'activation des garanties qui poussent à entrer en litige avec sa mutuelle
  • les délais de remboursement trop longs ou mécontentement général qui poussent à envisager la souscription d'une nouvelle mutuelle santé
  • le rapport garantie/prix insatisfaisant et la possibilité d'avoir, ailleurs, de meilleures prestations pour moins chère
  • la non-réception de l'avis d'échéance qui mentionne la date limite de résiliation du contrat comme prévu dans le cadre de la loi Chatel.

Si vous aussi, votre couverture santé complémentaire n'est plus adaptée à vos besoins ou que ses tarifs minent votre budget, vérifier les délais et les modalités de résiliation indiqués dans votre contrat et pensez à effectuer vos devis gratuits pour trouver une nouvelle mutuelle à un meilleur prix.

Résilier mutuelle selon la Loi Chatel : comment réussir la résiliation de son contrat santé et par quel modèle de lettre type ?

Résilier sa mutuelle par lettre en s’appuyant sur la loi Chatel est à la portée de tous, à condition de réussir la rédaction de sa demande en faisant attention aux points suivants :

  • Conformité de la cause de résiliation : s'assurer que la raison qui motive votre démarche est prévue par la loi Chatel
  • Exactitude des données renseignées : vous pouvez télécharger en PDF ou en version imprimable un modèle de lettre préétabli ou vous servir gratuitement de l’exemple du courrier type suivant. Ceci vous évite les erreurs d'omission en raison du grand nombre d'informations à indiquer dans la lettre. Une attention particulière est à accorder à l'adresse du destinataire, le numéro d'affiliation et à celui du contrat.

Lettre résiliation mutuelle loi Châtel

Modèle gratuit de lettre type pour résilier une mutuelle santé selon la loi Chatel

Une fois, la rédaction de la lettre est achevée, adressez par voie postale la lettre en recommandé à votre assureur avant la date anniversaire de votre contrat.

En cas de résiliation infra-annuelle, la lettre à envoyer à son assureur doit contenir les informations relatives au contrat à résilier et mentionner que le contrat a plus de 12 mois.

L’adhérent peut aussi demander la résiliation de sa mutuelle en ligne. Il lui suffit d’envoyer, sous forme de document Word ou PDF, le courrier en recommandé électronique avec accusé de réception via le site « laposte.fr ».

La résiliation est dite effective dès que vous recevez le certificat de radiation de votre ancienne couverture complémentaire.

Une fois cette attestation en main, adressez-vous directement à « mutuellespascheres.fr » pour réaliser vos devis comparatifs gratuits et trouver une mutuelle pas chère et sans délais de carence.


Article mis à jour le 13/01/2021 | Par mutuellespascheres.fr

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