Mutuelle du conjoint : dispense, rattachement ou radiation d’ayant-droit, agissez selon votre vie de famille

La mutuelle du conjoint permet la radiation ou le rattachement de l'ayant-droit du couple de :

• professionnels libéraux détenteurs d'une mutuelle d'auto-entrepreneur.
• salariés affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise de l'un des deux partenaires.

Qu'il s'agit d'un ajout ou d'une suppression d'un conjoint de sa mutuelle santé, l'assuré doit envoyer à sa caisse d'Assurance maladie et à son assureur un courrier avec les pièces justificatives qui motivent sa décision d'adapter sa mutuelle suite à un changement de sa vie de famille ou de couple (pacs, séparation, divorce, etc.).

Aussi, les assurés couverts par les mutuelles de leurs conjoints, sont dispensés d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » comment demander par lettre à retirer ou à ajouter un ayant droit à sa mutuelle et comment refuser la mutuelle de votre entreprise ou celle de l'employeur de votre conjoint pour ne garder qu'une seule couverture familiale.

Le comparateur détaille aussi comment résilier la complémentaire santé de votre compagnon / compagne et trouver une mutuelle santé moins chère et mieux adaptée aux besoins de votre foyer et à votre budget.

Rattachement mutuelle du conjoint : quel compagnon ou compagne, pouvez-vous ajouter à votre contrat santé et comment en faire bénéficier un ayant droit rapidement ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle de l'assuré principal peut être réalisé à tout moment de la vie du couple selon qu'il s'agit du :

• conjoint collaborateur ayant-droit d'un TNS, d'un artisan non-salarié, d'un professionnel libéral, d'un commerçant, d'un chef d'entreprise, etc.
• conjoint à charge ou non d'un salarié affilié à une mutuelle obligatoire d'entreprise.

Ainsi, les personnes pouvant être rattaché à la mutuelle santé du conjoint sont : époux / épouse, concubin / concubine, partenaire lié(e) par un PACS, etc. La définition d’un ayant droit s’étend aussi aux enfants de l’assuré(e) ou de sa/son partenaire, les ascendants, etc.

Comment rattacher à la mutuelle du conjoint un compagnon ou une compagne et quelle lettre envoyer pour l'ajout d’un ayant droit ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle du souscripteur du contrat santé est à demander, d'abord, auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM), par l'envoi d'une lettre avec les pièces justificatives suivantes :

• le formulaire Cerfa n°14411*01 qui concerne le rattachement à un assuré social des ayants droits autres que les enfants.
• l'attestation du lien avec le/la conjoint(e) qui peut-être : le livret de famille, l'attestation de PACS ou de concubinage, justificatif de vie commune, etc.

Quant à la lettre de demande d'affiliation du conjoint à sa mutuelle santé en cas de changement de statut matrimonial (pacs, mariage, concubinage), elle peut être rédigée selon le modèle suivant :

Modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint à mutuelle santé

Une fois le conjoint rattaché à la mutuelle de son partenaire, il est couvert par les mêmes garanties pour adultes que l'adhérent principal au contrat obligatoire d'entreprise proposé par l'employeur.

Il en est de même en cas d'ajout du conjoint à charge à la mutuelle individuelle pour travailleurs indépendants.

Dans ce dernier cas, le souscripteur profite aussi de la déductibilité fiscale prévue par la loi Madelin sur les cotisations du conjoint collaborateur qui bénéficie de la mutuelle santé pour travailleur non salarié.

En pratique, ajouter son conjoint à sa couverture santé est la solution pour éviter d'avoir à payer en double pour 2 mutuelles souscrites individuellement. Toutefois, selon l'organisme mutualiste, l'ajout du conjoint s'accompagne d'une augmentation des cotisations plus ou moins importante.

Alors, faites vos devis gratuits sur « Mutuellespascheres.fr » pour trouver une nouvelle mutuelle famille avec des garanties personnalisées et moins coûteuse que de rattacher son conjoint/ sa conjointe à son ancienne mutuelle.

D'ailleurs, les partenaires de ce comparateur de mutuelles permettent de rattacher automatiquement le conjoint et autres ayants droit, comme les enfants, dès que le souscripteur du contrat santé le mentionne sur le formulaire de devis.

Résiliation mutuelle d'un ex-conjoint ou radiation d’ayant-droit : comment s'y prendre en cas d'une séparation ou d'un arrêt de collaboration ?

La radiation du conjoint de sa mutuelle ou la résiliation de ce contrat santé se fait selon les mêmes démarches que celles entamées pour résilier sa mutuelle par écrit selon la loi Châtel. En effet, pour enlever son conjoint de sa mutuelle, seules la lettre de demande et les pièces justificatives à envoyer changent :

Exemple de lettre pour demande de résiliation d’une mutuelle santé

Cette demande de résiliation peut se faire pour différents motifs :

• le contrat santé est devenu inadapté à sa nouvelle situation matrimoniale (séparation, divorce, etc.).
• la fin d'une collaboration professionnelle entre les conjoints.
• la radiation de l'ayant droit de sa mutuelle (dépassement de l'âge limite d'adhésion, etc.).
• le souhait d'adhérer à la mutuelle collective de l'employeur et pour éviter de payer des doubles cotisations.

Une fois résiliée l'ancienne mutuelle, il suffit pour l'assuré qui cherche à souscrire un nouveau contrat santé de ne pas cocher la case qui indique qu'il souhaite rattacher son conjoint lors de réaliser un devis en ligne.

Quant à l'assuré social désireux de radier son partenaire conjugal, ou un autre ayant-droit, de sa mutuelle santé sans la résilier, il peut :

• demander à enlever son conjoint de sa mutuelle à la date d'échéance de son contrat santé.
• faire une demande expresse de radiation du conjoint de sa mutuelle santé avant la date d'échéance du contrat santé.

Dans ces deux cas, il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant dans l'objet de la lettre « Demande de radiation d'un ayant droit » et d'envoyer les justificatifs nécessaires comme l'attestation sur l'honneur de séparation, originaux de la carte de mutualiste, etc. La radiation du conjoint devient effective le dernier jour du mois de réception par la mutuelle du courrier recommandé de demande de suppression d'un ayant-droit.

Les conjoints qui veulent éviter d'avoir deux mutuelles santé pour leur couple peuvent agir de la même façon. En effet, l'un des partenaires peut demander la résiliation de la couverture santé obligatoire ou refuser par lettre l'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour conserver une seule formule santé pour toute la famille.

Cela est aussi possible pour les couples qui veulent éviter une double adhésion à la mutuelle obligatoire d’une même entreprise. Dés lors, il suffit de demander à l’employeur ou au service de ressources humaines (RH) la dispense d'adhésion à la mutuelle collective pour qu’il s’en charge.

Si l'assureur refuse d'accéder à votre demande, examinez l'acte juridique de votre contrat et les recours possibles en cas de litige avec sa mutuelle santé avant d'intenter une action en justice.

Pour les personnes aux ressources modestes et qui se retrouvent sans mutuelle santé après leurs radiations des couvertures complémentaires de leurs conjoints, ils peuvent demander la CSS à condition de vérifier leurs éligibilités à la Complémentaire Santé Solidaire. L'autre solution pour être couvert à moindre prix est de faire appel au comparateur en ligne pour trouver à tarif pas cher une mutuelle santé avec des garanties à la carte.