Mutuelle du conjoint : dispense, rattachement ou radiation d'ayant-droit, agissez selon votre situation familiale

La mutuelle du conjoint permet d'enlever ou de rattacher l'ayant-droit du couple de :

• professionnels libéraux détenteurs d'une mutuelle d'auto-entrepreneur.
• salariés affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise de l'un des deux partenaires.

C'est à l'assuré(e) d'envoyer à la Sécurité sociale et à sa mutuelle une demande d'ajout ou de suppression d'un conjoint de sa couverture santé. Selon le type et l'ancienneté du contrat, des documents étayant la décision d'adapter sa mutuelle peuvent être exigés comme en cas d'un changement dans sa vie de famille ou de couple (pacs, divorce, etc.).

C'est aussi le cas de l'assuré qui veut résilier sa mutuelle entreprise pour celle de son conjoint ou qui veut être dispensé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de son employeur.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » comment demander à votre mutuelle par lettre de retirer ou d'ajouter votre conjoint(e) et comment refuser ou résilier la mutuelle obligatoire pour ne garder que celle de votre compagnon/compagne comme seule couverture familiale.

Rattachement à la mutuelle du conjoint : quel compagnon ou compagne pouvez-vous ajouter à votre contrat santé et quelle lettre envoyer pour en faire la demande ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle de l'assuré principal peut être réalisé à tout moment selon qu'il s'agit d'assurer le :

• conjoint à charge ou non d'un salarié affilié à une mutuelle obligatoire d'entreprise.
• conjoint collaborateur agricole ou ayant-droit d'un TNS, d'un professionnel libéral, d'un commerçant, d'un chef d'entreprise, etc.

Les personnes pouvant être rattachées à la mutuelle santé du conjoint sont : époux/épouse, concubin/concubine, partenaire lié(e) par un PACS, etc. La définition d'un ayant droit s'étend aussi aux enfants de l'assuré(e) ou de sa/son partenaire, aux ascendants, etc.

Comment rattacher à la mutuelle son conjoint, compagnon ou compagne et quelle lettre envoyer pour ajouter un ayant droit ?

Le rattachement à la mutuelle du conjoint est à demander par le titulaire du contrat santé en envoyant à sa mutuelle une lettre accompagnée des documents justificatifs suivants :

• le formulaire Cerfa n°14411*01 intitulé : Demande de rattachement à un assuré social des ayants droit autres que les enfants.
• l'attestation du lien avec le/la conjoint(e) qui peut être : le livret de famille, l'attestation de PACS ou de concubinage, les justificatifs de vie commune, etc.

La lettre de demande d'affiliation du conjoint à sa mutuelle santé peut être rédigée selon le modèle suivant :

Modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle santé

La lettre de demande de rattachement du conjoint à la mutuelle obligatoire peut également être utilisée par le travailleur indépendant (TNS, libéral, micro-entrepreneur) pour demander l'ajout du conjoint à charge à la mutuelle individuelle (concubin, partenaire de PACS, etc.).

Une fois le conjoint rattaché à la mutuelle de son partenaire, il/elle bénéficie des mêmes garanties pour adultes que le titulaire du contrat obligatoire d'entreprise ou du contrat santé individuelle.

En pratique, ajouter son conjoint à sa couverture santé est la solution pour éviter d'avoir à payer pour 2 mutuelles souscrites individuellement, comme en cas de :

• deux conjoints salariés dans des entreprises distinctes qui proposent chacune une mutuelle obligatoire et qui peuvent demander le rattachement de lconjoints salariés dans des entreprises distinctes qui proposent chacune une mutuelle obligatoire et qui peuvent demander le rattachement de l'un à la mutuelle de l'autre.'un à la mutuelle de l'autre.
• deux conjoints salariés dans la même entreprise qui peuvent demander à être sur le même contrat, l'un en tant que titulaire, l'autre comme ayant-droit.

Selon l'organisme mutualiste, l'ajout du conjoint s'accompagne d'une augmentation des cotisations plus ou moins importante.

Des devis gratuits aident à trouver une nouvelle mutuelle famille avec des garanties personnalisées et moins coûteuse que de rattacher son conjoint/sa conjointe à son ancienne mutuelle.

D'ailleurs, les partenaires de « Mutuellespascheres.fr » permettent de rattacher automatiquement le conjoint et autres ayants droit, dès que le souscripteur du contrat santé le mentionne sur le formulaire de devis.

Mutuelle et séparation : que devient la couverture santé de chacun des deux conjoints ?

En cas de séparation ou de divorce, l'ex-conjoint ayant droit ne peut plus rester sur le contrat du titulaire une fois la radiation effective. Il/elle doit souscrire une mutuelle à titre personnel, ou rejoindre celle de son propre employeur si elle est obligatoire. Pour éviter toute rupture de couverture, la nouvelle mutuelle peut être choisie avant la date de radiation.

Résilier la mutuelle d'un ex-conjoint ou radiation d'ayant-droit : comment s'y prendre en cas de séparation ou d'un arrêt de collaboration ?

Radier son conjoint de sa mutuelle ou résilier de ce contrat santé se fait selon les mêmes démarches que pour résilier sa mutuelle par lettre selon la loi Châtel. En effet, pour enlever son conjoint de sa mutuelle, seules la lettre de demande et les pièces justificatives à envoyer changent :

Exemple de lettre pour demander la résiliation d'une mutuelle santé

Cette demande de résiliation peut se faire pour différents motifs :

• le contrat santé est devenu inadapté à sa nouvelle situation matrimoniale (séparation, divorce, etc.).
• la fin d'une collaboration professionnelle entre les conjoints.
• la radiation de l'ayant droit de sa mutuelle (dépassement de l'âge limite d'adhésion, etc.).
• le souhait d'adhérer à la mutuelle collective de l'employeur de l'un des deux conjoints ou pour conserver une seule mutuelle pour 2 salariés d'une même entreprise afin d'éviter de payer des doubles cotisations.

Une fois l'ancienne mutuelle résiliée, il suffit à l'assuré de ne pas cocher la case « rattacher mon conjoint » au moment de souscrire son nouveau contrat santé en ligne.

Comment enlever son conjoint de sa mutuelle sans résilier le contrat santé ?

L'assuré social désireux de radier son partenaire conjugal, ou un autre ayant-droit, de sa mutuelle santé sans la résilier, il peut :

• demander à enlever son conjoint de sa mutuelle à la date d'échéance de son contrat santé.
• faire une demande expresse de radiation du conjoint de sa mutuelle santé avant la date d'échéance du contrat santé.

Dans ces deux cas, le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant dans l'objet du courrier « Demande de radiation d'un ayant droit ». Il est aussi nécessaire de joindre les justificatifs requis, comme l'attestation sur l'honneur de séparation, les originaux de la carte de mutualiste, etc. La radiation du conjoint devient effective à compter du dernier jour du mois de réception, par la mutuelle, du courrier recommandé demandant la suppression de l'ayant droit.

Lettre de demande de radiation d'un ayant droit sans résilier sa mutuelle

Comment enlever sa fille ou son fils de sa mutuelle ?

La même lettre s'applique à un enfant ayant droit, par exemple lorsqu'il atteint l'âge limite de rattachement prévu au contrat ou qu'il souscrit sa propre mutuelle (études, premier emploi). Cet âge limite varie selon les contrats : il est indiqué dans les conditions générales.

Comment quitter sa mutuelle d'entreprise pour celle de son conjoint ?

En cas de mutuelle obligatoire, les conjoints souhaitant éviter d'avoir deux mutuelles santé peuvent demander la résiliation de la couverture santé obligatoire de l'un des partenaires pour conserver une seule formule santé pour toute la famille.

Cela est aussi possible pour les couples qui veulent éviter une double adhésion à la mutuelle obligatoire d'une même entreprise.

Dans l'un de ces cas, la démarche n'est pas une résiliation classique. Le salarié peut demander à être dispensé d'adhérer ou refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise en envoyant une lettre spécifique à son employeur ou au service des ressources humaines (RH).

La dispense n'est en outre valable que tant que le conjoint reste couvert. S'il change d'emploi ou perd son contrat, l'adhésion à la mutuelle de l'employeur doit être reprise, et le justificatif est généralement à renouveler chaque année.

Si l'assureur refuse d'accéder à votre demande, examinez l'acte juridique de votre contrat et les recours possibles en cas de litige avec sa mutuelle santé avant d'intenter une action en justice.

Les personnes aux ressources modestes qui se retrouvent sans mutuelle santé après leur radiation des couvertures complémentaires de leurs conjoints, peuvent demander la CSS à condition de vérifier leur éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire. L'autre solution pour être couvert à moindre prix est de faire appel au comparateur en ligne pour trouver à tarif pas cher une mutuelle santé avec des garanties à la carte.