Mutuelle du conjoint : rattachement, résiliation ou radiation d’un ayant-droit, agissez selon votre vie de famille

La radiation ou le rattachement du conjoint à sa mutuelle santé intéressent de nombreux professionnels libéraux collaborateurs ou les salariés en famille affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise de l’un des deux partenaires.

Pour adapter sa mutuelle à sa vie de couple (union, séparation, divorce, etc.), l'assuré doit envoyer à sa caisse d'Assurance maladie et à sa mutuelle santé un courrier avec les pièces justificatives qui motivent sa demande d'ajout ou de suppression d'un ayant droit de son contrat santé.

Dans la suite, « mutuellespascheres.fr » détaille comment retirer ou ajouter un ayant droit et quelle lettre envoyer dans les 2 cas. Il explique aussi comment refuser votre mutuelle d’entreprise ou celle de votre conjoint pour ne garder qu’une seule pour votre couple.

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Rattachement mutuelle du conjoint : qui pouvez-vous ajouter sur votre contrat santé et comment en faire bénéficier un ayant droit rapidement ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle de l'assuré principal peut être réalisé à tout moment de la vie du couple (marié, concubin, partenaire pacsé ou non) selon qu'il s'agit du :

  • conjoint collaborateur ayant-droit d'un TNS, d'un artisan non-salarié, d'un professionnel libéral, d'un commerçant, d'un chef d'entreprise, etc.
  • conjoint à charge ou non d'un salarié affilié à une mutuelle obligatoire d'entreprise.

En effet, les ayants droit pouvant être rattaché à la mutuelle santé sont : l’époux / l’épouse, le concubin, le partenaire lié par un PACS, etc. La définition d’un ayant droit s’étend aussi aux enfants de l’assuré(e) ou de sa/son partenaire, les ascendants, etc.

Comment rattacher un ayant droit à la mutuelle du conjoint et quelle lettre envoyer ?

La demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle santé est à effectuer par le souscripteur du contrat santé, d'abord, auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM), par l'envoi d'un courrier avec les pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa n°14411*01
  • l'attestation du lien avec le/la conjoint(e) qui peut être : le livret de famille, l'attestation de PACS ou de concubinage, justificatif de vie commune, etc.

Quant au courrier à transmettre à sa mutuelle pour rattacher son conjoint, il se compose des pièces justificatives du changement de statut matrimonial (pacs, mariage, concubinage) en plus d'une lettre de demande d'affiliation du conjoint à charge dont voici un exemple :

Lettre demande rattachement conjoint mutuelle

Modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle santé

Une fois le conjoint affilié à la mutuelle de son partenaire, il est couvert par les mêmes garanties pour adultes que l’adhérent principal au contrat obligatoire d'entreprise ou à la complémentaire santé individuelle pour travailleurs indépendants.

Dans ce dernier cas, le souscripteur profite aussi de la déductibilité fiscale prévue par la loi Madelin pour les cotisations du conjoint collaborateur qui bénéficie de la mutuelle santé pour travailleur non salarié.

Toutefois, selon l'organisme mutualiste, l'ajout du conjoint s'accompagne d'une augmentation des cotisations plus ou moins importante.

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Ce comparateur de mutuelles en ligne permet de rattacher automatiquement le conjoint et autres ayants droit dès que le souscripteur du contrat santé le mentionne sur le formulaire de devis.

Résiliation mutuelle d'un ex-conjoint ou radiation d’ayant-droit : comment s'y prendre en cas d'une séparation ou d'un arrêt de collaboration ?

Demander la résiliation de la mutuelle pour conjoint passe par les mêmes démarches que celles entamées pour résilier sa mutuelle par écrit selon la loi Chatel ; seules les pièces justificatives à envoyer et le modèle de la lettre de demande changent :

Lettre demande résiliation radition mutuelle conjoint

Exemple de lettre pour demande de résiliation d’une mutuelle santé

Cette demande de résiliation peut être motivée par différentes raisons :

  • le contrat santé est devenu inadapté à sa nouvelle situation matrimoniale (séparation, divorce, etc.)
  • la fin d'une collaboration professionnelle entre les conjoints
  • la radiation de l'ayant droit de sa mutuelle (dépassement de l'âge limite d'adhésion, etc.).

Une fois que l'ancienne mutuelle est résiliée, il suffit pour l'assuré qui cherche à souscrire un nouveau contrat santé de ne pas cocher la case qui indique qu'il souhaite rattacher son conjoint lors de réaliser un devis en ligne.

Quant à l’assuré social désireux de demander la radiation de son partenaire conjugal, ou un autre ayant-droit, de sa mutuelle santé sans résilier cette dernière ; il peut réclamer la suppression à la date d'échéance de son contrat santé.

Il est aussi possible d’enlever son conjoint de sa mutuelle sans résilier son contrat santé ou attendre la date d’échéance. Pour ce faire, la marche à suivre consiste à envoyer une lettre de demande de radiation de l'ayant droit à votre mutuelle santé pour lui signifier votre volonté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, il suffit de mentionner dans l'objet de la lettre « Demande de radiation d'un ayant droit » et d'envoyer les justificatifs nécessaires comme l'attestation sur l'honneur de séparation, originaux de la carte de mutualiste, etc. La radiation du conjoint devient effective le dernier jour du mois de réception par la mutuelle du courrier recommandé de demande de suppression d'un ayant-droit.

Aussi, les conjoints qui veulent éviter d'avoir deux mutuelles santé pour leur couple peuvent agir de la même façon ; l'un des partenaires peut demander la résiliation de la couverture santé obligatoire ou refuser par lettre l'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour conserver une seule formule santé pour toute la famille.

Cela est aussi possible pour les couples disposant de contrats d’adhésion en double, à la mutuelle obligatoire d’une même entreprise. Toutefois, il suffit d’aviser l’employeur ou le service de ressources humaines (RH) pour qu’il s’en charge.

Si l'assureur refuse d'accéder à votre demande, examinez vos possibilités de recours en cas de litige avec sa mutuelle santé avant d'intenter une action en justice.

Pour les personnes aux ressources modestes et qui se retrouvent sans mutuelle santé après leurs radiations des couvertures complémentaires de leurs conjoints, ils peuvent demander la CSS à condition de vérifier leurs éligibilités à la Complémentaire Santé Solidaire.

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