Mutuelle du conjoint : dispense, rattachement ou radiation d'ayant-droit, agissez selon votre vie de famille

La mutuelle du conjoint permet d'enlever ou de rattacher l'ayant-droit du couple de :

• professionnels libéraux détenteurs d'une mutuelle d'auto-entrepreneur.
• salariés affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise de l'un des deux partenaires.

C'est à l'assuré d'envoyer à sa caisse d'Assurance Maladie et à son assureur une demande d'ajout ou de suppression d'un conjoint de la mutuelle santé, avec les documents étayant sa décision d'adapter sa mutuelle en raison d'un changement dans sa vie de famille ou de couple (pacs, divorce, etc.).

C'est aussi le cas de l'assuré qui veut résilier sa mutuelle entreprise pour celle de son conjoint ou qui veut être dispensé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de son employeur.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » comment demander à votre mutuelle par lettre de retirer ou d'ajouter votre conjoint(e) et comment refuser ou résilier la mutuelle obligatoire pour ne garder que celle de votre compagnon / compagne comme seule couverture familiale.

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Rattachement à la mutuelle du conjoint : quel compagnon ou compagne pouvez-vous ajouter à votre contrat santé et quelle lettre envoyer pour demander à l'en faire bénéficier rapidement ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle de l'assuré principal peut être réalisé à tout moment de la vie du couple selon qu'il s'agit d’assurer le :

• conjoint à charge ou non d'un salarié affilié à une mutuelle obligatoire d'entreprise.
• conjoint collaborateur agricole ou ayant-droit d'un TNS, d'un professionnel libéral, d'un commerçant, d'un chef d'entreprise, etc.

Les personnes pouvant être rattachées à la mutuelle santé du conjoint sont : époux / épouse, concubin / concubine, partenaire lié(e) par un PACS, etc. La définition d'un ayant droit s'étend aussi aux enfants de l'assuré(e) ou de sa/son partenaire, aux ascendants, etc.

Comment rattacher à la mutuelle du conjoint un compagnon ou une compagne et quelle lettre envoyer pour l'ajout d'un ayant droit ?

Le rattachement à la mutuelle du conjoint est à demander par le titulaire du contrat santé en envoyant à sa mutuelle une lettre accompagnée des documents justificatifs suivants :

• le formulaire Cerfa n°14411*01 intitulé : Demande de rattachement à un assuré social des ayants droits autres que les enfants.
• l'attestation du lien avec le/la conjoint(e) qui peut être : le livret de famille, l'attestation de PACS ou de concubinage, les justificatifs de vie commune, etc.

La lettre de demande d'affiliation du conjoint à sa mutuelle santé peut être rédigée selon le modèle suivant :

Modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle santé

La lettre de demande de rattachement du conjoint à la mutuelle obligatoire sert aussi comme modèle du courrier type à envoyer pour demander l'ajout du conjoint à charge à la mutuelle individuelle pour travailleurs indépendants.

Une fois le conjoint rattaché à la mutuelle de son partenaire, il/elle bénéficie des mêmes garanties pour adultes que le titulaire du contrat obligatoire d'entreprise ou du contrat santé individuelle.

Dans ce dernier cas, le souscripteur profite aussi de la déductibilité fiscale prévue par la loi Madelin sur les cotisations du conjoint collaborateur qui bénéficie de la mutuelle santé pour travailleur non salarié.

En pratique, ajouter son conjoint à sa couverture santé est la solution pour éviter d'avoir à payer pour 2 mutuelles souscrites individuellement.

C'est le cas par exemple de :

• deux conjoints salariés dans des entreprises distinctes qui proposent chacune une mutuelle obligatoire et qui peuvent demander le rattachement de l'un à la mutuelle de l'autre.
• deux conjoints salariés dans la même entreprise qui peuvent demander à être sur le même contrat, l'un en tant que titulaire, l'autre comme ayant-droit.

Selon l'organisme mutualiste, l'ajout du conjoint s'accompagne d'une augmentation des cotisations plus ou moins importante.

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D'ailleurs, les partenaires de ce comparateur de mutuelles permettent de rattacher automatiquement le conjoint et autres ayants droit, comme les enfants, dès que le souscripteur du contrat santé le mentionne sur le formulaire de devis.

Résiliation mutuelle d'un ex-conjoint ou radiation d'ayant-droit : comment s'y prendre en cas d'une séparation ou d'un arrêt de collaboration ?

La radiation du conjoint de sa mutuelle ou la résiliation de ce contrat santé se fait selon les mêmes démarches que celles pour résilier sa mutuelle par lettre selon la loi Châtel. En effet, pour enlever son conjoint de sa mutuelle, seules la lettre de demande et les pièces justificatives à envoyer changent :

Exemple de lettre pour demander la résiliation d'une mutuelle santé

Cette demande de résiliation peut se faire pour différents motifs :

• le contrat santé est devenu inadapté à sa nouvelle situation matrimoniale (séparation, divorce, etc.).
• la fin d'une collaboration professionnelle entre les conjoints.
• la radiation de l'ayant droit de sa mutuelle (dépassement de l'âge limite d'adhésion, etc.).
• le souhait d'adhérer à la mutuelle collective de l'employeur de l'un des deux conjoints ou pour conserver une seule mutuelle pour 2 salariés d'une même entreprise afin d’éviter de payer des doubles cotisations.

Une fois résiliée l'ancienne mutuelle, il suffit pour l'assuré qui cherche à souscrire un nouveau contrat santé de ne pas cocher la case qui indique qu'il souhaite rattacher son conjoint lors de la réalisation d’un devis en ligne.

Quant à l'assuré social désireux de radier son partenaire conjugal, ou un autre ayant-droit, de sa mutuelle santé sans la résilier, il peut :

• demander à enlever son conjoint de sa mutuelle à la date d'échéance de son contrat santé.
• faire une demande expresse de radiation du conjoint de sa mutuelle santé avant la date d'échéance du contrat santé.

Dans ces deux cas, le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant dans l'objet du courrier « Demande de radiation d'un ayant droit ». Il est aussi nécessaire de joindre les justificatifs requis, comme l'attestation sur l'honneur de séparation, les originaux de la carte de mutualiste, etc. La radiation du conjoint devient effective à compter du dernier jour du mois de réception, par la mutuelle, du courrier recommandé demandant la suppression de l'ayant droit.

Les conjoints souhaitant éviter d'avoir deux mutuelles santé peuvent suivre la même démarche. En effet, l'un des partenaires peut demander la résiliation de la couverture santé obligatoire ou refuser par lettre l'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour conserver une seule formule santé pour toute la famille.

Cela est aussi possible pour les couples qui veulent éviter une double adhésion à la mutuelle obligatoire d'une même entreprise. Dès lors, il suffit de demander à l'employeur ou au service des ressources humaines (RH) la dispense d'adhésion à la mutuelle collective pour qu'il s'en charge.

Si l'assureur refuse d'accéder à votre demande, examinez l'acte juridique de votre contrat et les recours possibles en cas de litige avec sa mutuelle santé avant d'intenter une action en justice.

Pour les personnes aux ressources modestes et qui se retrouvent sans mutuelle santé après leur radiation des couvertures complémentaires de leurs conjoints, peuvent demander la CSS à condition de vérifier leur éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire. L'autre solution pour être couvert à moindre prix est de faire appel au comparateur en ligne pour trouver à tarif pas cher une mutuelle santé avec des garanties à la carte.