Garantie de Protection juridique par la mutuelle ou l'assurance : Deux modèles de contrat pour défendre vos droits en cas de conflit ou de préjudice médical

La garantie de protection juridique fournit une précieuse assistance en cas de préjudice médical ou de litige de vie privée ou professionnelle. Elle est conçue pour informer, accompagner et défendre l'assuré dans toutes les démarches liées au droit français.

De plus, la garantie de protection juridique rembourse, dans certains cas, les frais de justice engagés pour la résolution amiable ou judiciaire d'un conflit dont l'assuré est une partie prenante.

Il existe deux modèles de garantie de protection juridique :

Un contrat séparé dédié à la protection juridique de la vie privée : ce type de contrats offre une protection juridique spécifique pour les problèmes liés à la vie privée. Il peut s'agir de litiges avec un voisin, un employeur, un commerçant, etc.
Un service inclut dans la couverture santé de certaines mutuelles : des compagnies comme FFA, intègrent une garantie de protection juridique dans leur contrat santé. Cela signifie que vous bénéficiez de cette protection en plus de votre complémentaire santé.

Pour choisir le bon modèle de garantie de protection juridique, demandez vos devis instantanés pour et trouvez une mutuelle santé qui vous fait profiter de ce service sans délai d'attente.

Garantie de Protection juridique : un contrat séparé ou une garantie incluse dans la mutuelle. Lequel est mieux pour avoir gain de cause face aux litiges ?

Avant de souscrire une garantie de protection juridique, il est recommandé à l'assuré de vérifier, en premier lieu, son contrat de mutuelle santé, et cela, car certaines compagnies proposent ce service gratuitement.

D'autres assurés jugent utile de se munir d'un contrat de protection juridique séparé chez l'assurance de leurs choix surtout que cette garantie est accessible à partir de 5,45 €/mois.

Le choix entre un contrat séparé et une garantie incluse dépend des besoins et des préférences de l'assuré. La garantie incluse dans la mutuelle santé peut être une option pratique et économique. Cependant, si l'assuré a des besoins spécifiques en matière de protection juridique, il est plus approprié d'opter pour un contrat séparé de protection juridique qui fait bénéficier l'adhérent de :

un service d'information sur ses droits qu'il soit plaignant ou défendeur en cas de litige.
un service d'accompagnement assuré par des juristes tout au long du conflit afin de l'aiguiller vers le meilleur processus à adopter à chaque étape.
un service de représentation par un avocat pour trouver une solution à l'amiable.
un service d'assistance pour intenter une action judiciaire devant les instances compétentes et de procéder à l'exécution de la décision de justice
un remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits (honoraires d'avocats et d'huissiers, frais d'expertises en cas d'erreur médicale, etc.).

L'assuré peut recourir à sa garantie de protection juridique dans différents domaines du droit français. Sachant que les cas conflictuels auxquels s’applique la couverture juridique varient d'une assurance à une autre et cela dépend du niveau de protection choisi.

Les litiges couverts concernent en général :

Les litiges de licenciement et de vie de salariée
Les litiges liés aux accidents de la vie courante
Les litiges commerciaux
Etc.

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une garantie de protection juridique ont tendance à choisir le contrat qui inclue cette garantie dans la mutuelle santé.

Garantie de protection juridique : quelles mutuelles proposent gratuitement la résolution des conflits à l'amiable ou devant les tribunaux ?

La garantie de protection juridique est incluse dans la majorité des contrats de couverture santé des mutuelles partenaires à « MutuellesPasCheres.fr ».

Des compagnies, comme la FFA, ont instauré un partenariat avec des assureurs comme « JURIDICA » pour protéger leurs adhérents et les accompagner face aux difficultés juridiques d'atteinte aux droits de vie privée et de salarié qu'il a subi ou causé à un tiers.

Cependant, d'autres mutuelles comme APIVIA limitent l'intervention de leurs garanties de protection juridique aux litiges pour préjudice médical comme en cas de :

erreurs médicales, mauvaise prescription, surdosage ou délivrance de médicaments inadéquats.
erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation.
négligence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité.

Pour toute question sur une situation conflictuelle, l'assuré peut joindre le service de protection juridique par téléphone ou aussi via un courrier postal envoyé à l'adresse de son assureur.

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Garantie de protection juridique : un clin d'œil rapide sur les délais d'activations du contrat s'impose !

Souscrire à une garantie de protection juridique à effet immédiat est un atout majeur pour se mettre dès le 1^er jour d'adhésion sous la protection des juristes de sa mutuelle ce qui peut vous offrir une tranquillité d'esprit précieuse.

En effet, le risque zéro est inexistant que ce soit dans la vie privée et particulièrement en médecine. D'ailleurs, les cas d'incident médical ou hospitalier sont estimés à 450.000 cas/an et mettent en cause des :

médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées
établissements de soins (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) dans 29 % des cas
auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.

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