Mutuelle protection juridique : quelles compagnies proposent cette aide et qu’accorde ce service pour obtenir gain de cause en cas de préjudice médical ?

La garantie de protection juridique est proposée par plusieurs des mutuelles santé partenaires de « Mutuellespascheres.fr » comme : April, MMA, Apivia, France mutuelle, etc.

Selon la mutuelle, la garantie de protection juridique couvre les frais à engager pour obtenir gain de cause en cas de préjudice médical (dommages physiques, moraux ou financiers) et assiste la victime d'une faute médicale dans les procédures pour faire valoir leurs droits :

Soyez prévoyant, demandez vos devis instantanés pour trouver une mutuelle santé qui vous fait profiter sans délai de carence de ce service de conseil et d'assistance sans avoir à souscrire à un contrat spécialisé à part entière.

Mutuelle et protection juridique : quels assureurs proposent ce service et quelles sont les prestations accordées ?

La garantie de protection juridique est proposée par de nombreuses mutuelles santé à la carte. Ce service, inclut dans leurs tableaux de garanties, est accessible sans dispositions spéciales en complément des différentes prestations de remboursements souscrites par l'assuré.

Selon la mutuelle souscrite, la garantie de protection juridique fait bénéficier la victime d'un préjudice médical de l'un ou de plusieurs des services suivants :

• information et conseil pour clarifier ses droits en cas de litige avec un professionnel médical ou paramédical, un établissement de soins public ou privé, etc.
• assistance pour trouver une solution à l'amiable ou par voies judiciaires devant les instances compétentes.
• remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits en cas de préjudice médical (frais d'expertises médicales, honoraires d'avocats, frais d'huissiers, etc.).

En plus de prendre en charge les dépenses liées à la procédure de résolution des litiges, une bonne mutuelle santé avec un service de protection juridique propose également des garanties :

• d'indemnités journalières d'hospitalisation
• de remboursements avantageux des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques suite au préjudice corporel ou moral.
• d'accompagnement psychologique, dispensé par des psychologues pour soutenir l'assuré ayant subi un préjudice moral ou physique
• de prises en charge des frais d'hospitalisation et de chirurgie après une opération ratée comme une rhinoplastie, une otoplastie, etc.
• de remboursements de l'hospitalisation à domicile qui couvre les frais des soins à la demeure du patient et offre des services à la personne (aide à domicile, livraison des médicaments, etc.)

Demandez vos devis gratuits et souscrivez sans plus attendre une mutuelle avec une protection juridique efficace et avec des remboursements efficaces de vos frais de santé.

Mutuelle et protection juridique : quand faire appel à ce service et comment l’utiliser pour obtenir gain de cause et être indemnisé en cas de préjudice médical ?

L'assuré peut faire appel au service de protection juridique de sa mutuelle santé s'il s'estime être victime d'un préjudice médical comme en cas de :

• mauvaise prescription, surdosage ou délivrance de médicaments inadéquats ou dont l'association médicamenteuse conduit à une affection iatrogène.
• erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation.
• erreur technique lors de la manipulation d'un outil de soins ou d'examen.
• négligence ou l'imprudence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité et de surveillance
• défaut d'organisation, l'oubli d'examen, les soins mal coordonnés.
• manque d'information, violation du secret médical, etc.

En médecine, le risque zéro est inexistant et l'erreur est humaine. Alors, évitez d'être pris au dépourvu, faites vos devis personnalisés et souscrivez à une mutuelle avec une garantie de protection juridique qui vous assiste en cas d'incident médical ou hospitalier, de conflit avec un établissement de soins ou un professionnel de santé, etc.

Il est à noter qu'en plus de ces prestations accordées en cas de préjudice médical, le service de protection juridique des mutuelles santé l'assistance s'applique à d'autres domaines comme :

• la protection de la personne : utilisation frauduleuse des données personnelles, atteinte à l'intégrité, etc.
• le droit de la famille : litige entre héritiers, procédure d'adoption, tutelle, curatelle, etc.
• la vie courante : litiges avec la banque, l'assurance automobile, problème de voisinage, etc.

L'assuré peut faire appel au service de protection juridique de sa mutuelle santé par simple appel téléphonique.

Ainsi, il entre en contact avec une équipe de juristes qui l'informent sur ses droits, les démarches à faire s'il estime avoir subi une faute médicale, hospitalière ou chirurgicale, etc.

Le cas échéant, l'assuré peut être orienté vers d'autres intervenants pour entreprendre en parallèle certaines démarches supplémentaires :

1. Récupérer son dossier médical :
   Cela est indispensable pour établir les responsabilités dans la survenue de l'accident médical. Le mieux est de faire sa demande auprès du professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Recourir au service de protection juridique de sa mutuelle :
   Il oriente l'assuré vers un médecin-conseil qui expertise le lien entre l'état actuel du plaignant et l'erreur médicale mise en cause. Cet expert est accrédité pour évaluer l'importance des préjudices corporels et financiers subis et calculer les taux d'incapacité.
3. Entamer une procédure de règlement à l'amiable :
   Une fois muni du rapport de l'expert médecin, le patient peut soit, chercher un terrain d'entente avec le professionnel de santé concerné, avec son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou avec le médiateur de l'établissement de soins. Il a aussi la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).
4. Porter plainte devant la justice :
   Si le règlement à l'amiable n'aboutit pas et que l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière.
   Si l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière.
   L'avocat choisi, intente alors une action devant les tribunaux administratifs ou civils selon la nature de la tierce personne en conflit avec l'assuré (hôpital public, médecin libéral, établissement privé, etc.) pour demander l'indemnisation du préjudice subi. L'avocat peut aussi constituer et instruire un dossier de demande de sanction disciplinaire auprès du Conseil de l'Ordre suite à un comportement particulièrement choquant du médecin ou une grave entorse à la déontologie.

Mutuelle et protection juridique : pourquoi souscrire une offre santé avec ce service d’assistance avant de se soigner ?

Une mutuelle avec une bonne protection juridique, vous assiste et défend vos droits dans le cadre d'une procédure de justice en cas de litige pour erreur ou faute médicale. Ces aléas sont estimés à 450.000 cas/an, soit un peu moins de 1% de l'ensemble des actes médicaux réalisés annuellement et mettent en cause des :

• médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées
• établissements de soins (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) dans 29 % des cas
• auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.

Quant aux taux les plus élevés de plaintes pour erreurs médicales, ils concernent principalement les spécialités suivantes :

• Chirurgie (orthopédique, du rachis, esthétique, réparatrice, etc.)
• Médecine générale
• Anesthésie, réanimation, urgence
• Ophtalmologie
• Radiologie et imagerie médicale.

Ces chiffres prouvent que toutes les spécialités sont concernées malgré les précautions et les performances du système de santé français. Ainsi, avoir une mutuelle sans délai d'attente est une assurance en plus pour faire valoir vos droits en cas d'erreur médicale et avoir un meilleur accès aux soins en tout temps.

Munissez-vous de la vôtre, faites vos devis en ligne et partez protégés sans plus attendre.

Article mis à jour le 21/12/2022 | Par Mutuellespascheres.fr