Mutuelle santé avec protection juridique : comment souscrire une offre santé qui vous aide à faire valoir vos droits et obtenir gain de cause en cas de préjudice médical ?

Souscrire une mutuelle santé avec la garantie de protection juridique, sur « Mutuellespascheres.fr », fait profiter l'assuré de services de conseil clarifiant ses droits en cas de litige et l'aide pour trouver une solution à l'amiable en cas de préjudice médical ainsi que de la couverture des frais engagés pour faire valoir ses droits.

En effet, peu de victimes de fautes médicales portent plainte pour dommages physiques, moraux ou financiers, en raison des coûts des procédures à engager pour obtenir gain de cause en plus de la méconnaissance des démarches à suivre :

Procédure indemnisation préjudice médical

Soyez prévoyant, pensez à demander vos devis instantanés pour réussir la souscription d'une mutuelle avec une garantie de protection juridique avec un service d'assistance et des remboursements avantageux des frais médicaux d'urgence.

Mutuelle santé et protection juridique : quelles offre santé proposent ce service, que couvrent-elles en cas d'erreur ou de faute médicale et quand faire appel à son service d'assistance ?

De nombreuses mutuelles santé à la carte, proposent la garantie de protection juridique comme : Apivia, Miltis, Apréva, etc.

Associé aux différentes garanties de remboursements médicaux, ce service d'assistance et d'aide juridique couvre toute demande d'information concernant un litige avec un établissement de soins ou un professionnel de santé, les frais de recours médical et rembourse jusqu'à 30 000 € :

  • les coûts des consultations, d'expertises, etc.
  • les frais et les honoraires d'huissier, d'avocat, etc.

Parmi les cas les plus fréquents retenus comme des erreurs ou des fautes médicales qui nécessitent de faire appel à la protection juridique de sa mutuelle santé, figurent :

  • les erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation
  • la mauvaise prescription, le surdosage, la délivrance de médicaments inadéquats ou dont l'association médicamenteuse conduit à une affection iatrogène
  • l'erreur technique lors de la manipulation d'un outil de soins ou d'examen
  • la négligence ou l'imprudence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité et de surveillance
  • le défaut d'organisation, l'oubli d'examen, les soins mal coordonnés
  • le manque d'information, la violation du secret médical, etc.

En médecine, le risque zéro est inexistant et l'erreur est humaine ; alors, évitez d'être pris au dépourvu, faites vos devis personnalisés et souscrivez à une mutuelle avec la garantie de protection juridique à effet immédiat, capable de vous assister en cas d'incident médical ou hospitalier ou de conflit vous opposant à un établissement de soins, un professionnel médical ou para médical.

Mutuelle et protection juridique : comment utiliser ce service d’assistance pour faire valoir vos droits et être indemnisé en cas de préjudice médical ?

L'assuré ayant souscrit une mutuelle santé avec la « protection juridique » activable sans délai de carence peut faire jouer cette garantie par simple appel téléphonique s'il estime avoir subi une faute médicale, hospitalière ou chirurgicale.

En parallèle, certaines autres démarches sont à entreprendre pour éviter que sa demande de réparation fasse partie des 35 % des dossiers d'indemnisations rejetés annuellement :

  1. Récupérer son dossier médical :
    Cela est indispensable pour établir les responsabilités dans la survenue de l'accident médical. Le mieux est de faire sa demande auprès du professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Recourir au service de protection juridique de sa mutuelle :
    Il oriente l'assuré vers un médecin-conseil qui expertise le lien entre l'état actuel du plaignant et l'erreur médicale mise en cause. Cet expert est accrédité pour évaluer l'importance des préjudices corporels et financiers subis et calculer les taux d'incapacité.
  3. Entamer une procédure de règlement à l'amiable :
    Une fois muni du rapport de l'expert médecin, le patient peut soit, chercher un terrain d'entente avec le professionnel de santé concerné, avec son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou avec le médiateur de l'établissement de soins. Il a aussi la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).
  4. Porter plainte devant la justice :
    Si le règlement à l’amiable n’aboutit pas et que l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière.
    Si l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière.
    L'avocat choisi, intente alors une action devant les tribunaux administratifs ou civils selon la nature de la tierce personne en conflit avec l'assuré (hôpital public, médecin libéral, établissement privé, etc.) pour demander l'indemnisation du préjudice subi. L'avocat peut aussi constituer et instruire un dossier de demande de sanction disciplinaire auprès du Conseil de l'Ordre suite à un comportement particulièrement choquant du médecin ou une grave entorse à la déontologie.

En plus de prendre en charge les dépenses liées à la procédure d'indemnisation, une bonne mutuelle santé avec un service de protection juridique propose également des garanties :

  • d'indemnités journalières d'hospitalisation
  • de remboursements avantageux des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques suite au préjudice corporel ou moral.
  • d'accompagnement psychologique, dispensé par des psychologues pour soutenir l'assuré ayant subi un préjudice moral ou physique
  • de remboursements de l'hospitalisation à domicile qui couvre les frais des soins à la demeure du patient et offre des services à la personne (aide à domicile, livraison des médicaments, etc.)

De plus, la prise d'effet immédiate de certaines garanties, est un atout supplémentaire pour pouvoir affronter sereinement les frais médicaux les plus impératifs. Demandez vos devis gratuits et souscrivez sans plus attendre une mutuelle avec une protection juridique efficace et avec des remboursements efficaces de vos frais de santé.

Pourquoi est-il utile de souscrire à une mutuelle avec une protection juridique sans délai de carence avant de se soigner ?

A travers la protection juridique, votre mutuelle vous assiste et vous défend dans le cadre d'une procédure de justice en cas de litige pour erreur ou faute médicale. Ces aléas sont estimés à 450.000 cas/an, soit un peu moins de 1% de l'ensemble des actes médicaux réalisés annuellement et mettent en cause des :

  • médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées
  • établissements de soins (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) dans 29 % des cas
  • auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.

Quant aux taux les plus élevés de plaintes pour erreurs médicales, ils concernent principalement les spécialités suivantes :

  • Chirurgie (orthopédique, du rachis, esthétique, réparatrice, etc.)
  • Médecine générale
  • Anesthésie, réanimation, urgence
  • Ophtalmologie
  • Radiologie et imagerie médicale.

Ces chiffres prouvent que toutes les spécialités sont concernées malgré les précautions et les performances du système de santé français. Ainsi, avoir une mutuelle sans délai d'attente est une assurance en plus pour faire valoir vos droits en cas d'erreur médicale et avoir un meilleur accès aux soins en tout temps et en tous lieux.

Munissez-vous de la vôtre, faites vos devis en ligne et partez protégés sans plus attendre.


Article mis à jour le 26/05/2021 | Par mutuellespascheres.fr

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