Mutuelle protection juridique : quel contrat santé propose le service d’aide pour résoudre les litiges et obtenir gain de cause en cas de préjudice médical

Les mutuelles santé avec la garantie de protection juridique proposées par les partenaires de  « Mutuellespascheres.fr » font profiter l'assuré d'un service de conseil et d'assistance sans qu'il ait à souscrire à un contrat spécialisé.

Cette garantie, inclut dans de nombreux contrats de mutuelle ou d'assurance santé, aide l'assuré à trouver une solution à l'amiable en cas de préjudice médical, clarifie ses droits en cas de litige, couvre les frais engagés pour faire valoir ses droits, etc.

En effet, peu de victimes de fautes médicales portent plainte pour dommages physiques, moraux ou financiers, en raison des coûts des procédures à engager pour obtenir gain de cause et de la méconnaissance des démarches à suivre :

Procédure indemnisation préjudice médical

Soyez prévoyant, demandez vos devis instantanés pour souscrire une mutuelle avec une garantie de protection juridique à effet immédiat qui vous fait profiter du service d'assistance et des remboursements sans délai de carence.

Mutuelle et protection juridique : quelles offres santé proposent cette aide, quels sont ses services et quand y faire appel ?

De nombreuses mutuelles santé à la carte, proposent la garantie de protection juridique comme : Apivia, Miltis, Apréva, etc. Ce service inclut dans leurs tableaux de garanties est accessible aux assurés sans dispositions spéciales tout comme les différentes prestations de remboursements médicaux.

Que couvre la protection juridique des mutuelles santé ?

Le service d'assistance et d'aide juridique des mutuelles santé couvre toute demande d'information concernant un litige avec un établissement de soins ou un professionnel de santé, les frais de recours médical et rembourse jusqu'à 30 000 € pour les :

  • coûts des enquêtes, consultations d'experts et constats d'huissier
  • démarches de résolution à l'amiable ou par voies judiciaires.
  • frais et honoraires d'avocat, d'huissier ou de toute personne habilitée à défendre les intérêts de l'assuré devant les instances compétentes

Quand faire appel au service de protection juridique des mutuelles santé ?

Parmi les causes les plus fréquentes pour faire appel à la protection juridique de sa mutuelle santé, figurent les erreurs ou les fautes médicales comme :

  • les erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation
  • la mauvaise prescription, le surdosage, la délivrance de médicaments inadéquats ou dont l'association médicamenteuse conduit à une affection iatrogène
  • l'erreur technique lors de la manipulation d'un outil de soins ou d'examen
  • la négligence ou l'imprudence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité et de surveillance
  • le défaut d'organisation, l'oubli d'examen, les soins mal coordonnés
  • le manque d'information, la violation du secret médical, etc.

En médecine, le risque zéro est inexistant et l'erreur est humaine ; alors, évitez d'être pris au dépourvu, faites vos devis personnalisés et souscrivez à une mutuelle avec la garantie de protection juridique à effet immédiat, capable de vous assister en cas d'incident médical ou hospitalier ou de conflit vous opposant à un établissement de soins, un professionnel médical ou para médical.

Les mutuelles santé avec de bonnes protections juridiques sont aussi intéressantes pour accompagner l’assuré dans de nombreux aspects comme :

  • protection de la personne : utilisation frauduleuse des données personnelles, atteinte à l'intégrité, etc.
  • droit de la famille : litige entre héritiers, procédure d'adoption, tutelle, curatelle, etc.
  • Vie courante : litiges avec la banque, l'assurance automobile, problème de voisinage, etc.

Mutuelle et protection juridique : comment utiliser ce service d’assistance pour faire valoir vos droits et être indemnisé en cas de préjudice médical ?

Une mutuelle santé avec un service de protection juridique activable sans délai de carence fait profiter l'assuré de cette garantie par simple appel téléphonique s'il estime avoir subi une faute médicale, hospitalière ou chirurgicale.

Toutefois, des démarches supplémentaires sont à entreprendre en parallèle auprès d'autres intervenants pour éviter que la demande de réparation du préjudice fasse partie des 35 % des dossiers d'indemnisations rejetés annuellement :

  1. Récupérer son dossier médical :
    Cela est indispensable pour établir les responsabilités dans la survenue de l'accident médical. Le mieux est de faire sa demande auprès du professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Recourir au service de protection juridique de sa mutuelle :
    Il oriente l'assuré vers un médecin-conseil qui expertise le lien entre l'état actuel du plaignant et l'erreur médicale mise en cause. Cet expert est accrédité pour évaluer l'importance des préjudices corporels et financiers subis et calculer les taux d'incapacité.
  3. Entamer une procédure de règlement à l'amiable :
    Une fois muni du rapport de l'expert médecin, le patient peut soit, chercher un terrain d'entente avec le professionnel de santé concerné, avec son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou avec le médiateur de l'établissement de soins. Il a aussi la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).
  4. Porter plainte devant la justice :
    Si le règlement à l’amiable n’aboutit pas et que l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière.
    Si l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière.
    L'avocat choisi, intente alors une action devant les tribunaux administratifs ou civils selon la nature de la tierce personne en conflit avec l'assuré (hôpital public, médecin libéral, établissement privé, etc.) pour demander l'indemnisation du préjudice subi. L'avocat peut aussi constituer et instruire un dossier de demande de sanction disciplinaire auprès du Conseil de l'Ordre suite à un comportement particulièrement choquant du médecin ou une grave entorse à la déontologie.

En plus de prendre en charge les dépenses liées à la procédure d'indemnisation, une bonne mutuelle santé avec un service de protection juridique propose également des garanties :

  • d'indemnités journalières d'hospitalisation
  • de remboursements avantageux des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques suite au préjudice corporel ou moral.
  • d'accompagnement psychologique, dispensé par des psychologues pour soutenir l'assuré ayant subi un préjudice moral ou physique
  • de prises en charge des frais d’hospitalisation et de chirurgie après une opération ratée comme une rhinoplastie, une otoplastie, etc.
  • de remboursements de l'hospitalisation à domicile qui couvre les frais des soins à la demeure du patient et offre des services à la personne (aide à domicile, livraison des médicaments, etc.)

De plus, la prise d'effet immédiate de certaines garanties, est un atout supplémentaire pour pouvoir affronter sereinement les frais médicaux les plus impératifs. Demandez vos devis gratuits et souscrivez sans plus attendre une mutuelle avec une protection juridique efficace et avec des remboursements efficaces de vos frais de santé.

Mutuelle et protection juridique : pourquoi est-il utile de souscrire avant de se soigner à un contrat santé sans délai de carence avec ce service d’assistance ?

Une mutuelle avec une bonne protection juridique, vous assiste et défend vos droits dans le cadre d'une procédure de justice en cas de litige pour erreur ou faute médicale. Ces aléas sont estimés à 450.000 cas/an, soit un peu moins de 1% de l'ensemble des actes médicaux réalisés annuellement et mettent en cause des :

  • médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées
  • établissements de soins (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) dans 29 % des cas
  • auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.

Quant aux taux les plus élevés de plaintes pour erreurs médicales, ils concernent principalement les spécialités suivantes :

  • Chirurgie (orthopédique, du rachis, esthétique, réparatrice, etc.)
  • Médecine générale
  • Anesthésie, réanimation, urgence
  • Ophtalmologie
  • Radiologie et imagerie médicale.

Ces chiffres prouvent que toutes les spécialités sont concernées malgré les précautions et les performances du système de santé français. Ainsi, avoir une mutuelle sans délai d'attente est une assurance en plus pour faire valoir vos droits en cas d'erreur médicale et avoir un meilleur accès aux soins en tout temps.

Munissez-vous de la vôtre, faites vos devis en ligne et partez protégés sans plus attendre.

Article mis à jour le 30/03/2022 | Par Mutuellespascheres.fr

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