Protection juridique par la mutuelle ou l'assurance santé : deux modèles de contrat pour défendre vos droits en cas de litiges ou de préjudice médical

La garantie de protection juridique assiste l'assuré en cas de préjudice médical ou de litige de la vie privée ou professionnelle. Elle permet d'informer, d'accompagner et de défendre l'assuré dans toutes les démarches liées au droit français.

Selon le contrat, la protection juridique rembourse tout ou une partie des frais de justice engagés pour la résolution à l'amiable ou judiciaire d'un conflit dont l'assuré est une partie prenante.

Il existe principalement deux modèles de garantie de protection juridique :

1. Un contrat séparé dédié à la protection juridique de la vie privée : offre une protection juridique concernant les conflits de la vie privée, comme les différends avec un voisin, un employeur, un commerçant, etc.
2. Un service inclus dans le contrat santé de certaines mutuelles : des compagnies comme FFA intègrent une garantie de protection juridique dans leur contrat santé. Cela signifie que vous bénéficiez de cette protection en plus de votre complémentaire santé.

Pour choisir le modèle de garantie de protection juridique qui vous convient, demandez vos devis instantanés pour identifier quelles mutuelles santé font profiter de ce service sans délai d'attente.

Protection juridique : faut-il choisir la garantie intégrée dans la mutuelle ou un contrat séparé pour avoir gain de cause en cas de litige ?

Une garantie de protection incluse dans la mutuelle santé peut être une option pratique et économique, notamment de par :

• activation automatique de la garantie en même temps que la prise d'effet de la mutuelle sans aucune formalité particulière.
• absence de délais d'attente avant de pouvoir en profiter.
• gratuité, vu que la garantie est incluse dans les cotisations.

Cependant, le service de protection juridique assuré par certaines mutuelles a l'inconvénient de limiter ses garanties aux litiges médicaux ou personnels.
Le contrat de protection juridique distinct a quant à lui l'avantage d'être accessible à prix pas cher dès 5,45 €/mois et de faire profiter l'assuré de :

• service d'information sur ses droits, qu'il soit plaignant ou défendeur en cas de litige.
• service d'accompagnement par des juristes tout au long du conflit afin de l'aiguiller vers le meilleur processus à adopter à chaque étape.
• service de représentation par un avocat pour trouver une solution à l'amiable.
• service d'assistance pour engager une action en justice devant les tribunaux compétents.
• information et accompagnement lors de l'exécution de la décision de justice.
• remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits (honoraires d'avocats et d'huissiers, frais d'expertises en cas d'erreur médicale, etc.).

Cette garantie de protection juridique s'applique à différents domaines du droit français. Toutefois, l'étendue des situations conflictuelles prises en charge par la couverture juridique varie selon les assureurs et dépend du niveau de protection choisi.

Garantie de protection juridique : exemples des litiges couverts par la mutuelle ou le contrat séparé

La garantie de protection juridique peut couvrir différents litiges, notamment :

• les litiges liés au travail et au licenciement.
• les accidents de la vie courante.
• les litiges commerciaux.
• etc.

Les situations litigieuses prises en charge varient selon le contrat et le niveau de garantie souscrit, comme le montre la liste non exhaustive des litiges fréquemment couverts :

Exemples de litiges communément pris en charge par la protection juridique intégrée à une mutuelle santé et par le contrat de couverture juridique distinct

La majorité des personnes, sans besoins spécifiques, qui souhaitent bénéficier d'une protection juridique ont tendance à choisir une mutuelle santé qui inclut cette garantie.

Protection juridique : quels litiges sont souvent exclus des garanties ?

Certaines situations restent fréquemment exclues des garanties de protection juridique, notamment les :

• litiges connus avant la souscription.
• conflits familiaux très complexes.
• amendes pénales
• procédures engagées sans accord préalable de l'assureur.
• litiges liés à une activité professionnelle indépendante selon les contrats.

Lire les exclusions de garantie et les plafonds d'intervention évite les mauvaises surprises au moment d'engager une procédure.

Garantie de protection juridique : que vérifier en premier avant de choisir une garantie de couverture juridique ?

Avant de souscrire une mutuelle avec une protection juridique ou un contrat d'assurance distinct, voici 6 critères essentiels à examiner :

• délai de carence : certaines garanties ne s'activent qu'après 3 à 6 mois. Il vaut mieux préférer une prise d'effet immédiate pour une couverture rapide.

  Bénéficier dès le 1^er jour d'adhésion de la protection des juristes de sa mutuelle, offre une tranquillité d'esprit, surtout face aux litiges médicaux. En effet, le risque zéro n'existe pas en médecine. D'ailleurs, 450 000 incidents médicaux ou hospitaliers sont recensés chaque année. 63 % des fautes médicales impliquent des médecins et 8 % des imprévus concernent d'autres professionnels de santé.

• domaines de droit couverts : vérifiez si les garanties s'appliquent aux litiges médicaux uniquement ou à d'autres domaines (travail, consommation, famille, etc.).
• plafond de prise en charge : il est important de vérifier que le contrat couvre les frais réels ou par des montants suffisants, comme : 3000 € pour un avocat, 1000 € pour une expertise médicale ou judiciaire, etc. D'ailleurs, il existe des mutuelles qui proposent une prise en charge des frais de justice jusqu'à 30 000 €.
• prise en charge des résolutions à l'amiable et contentieuses (règlement judiciaire) : certains contrats se limitent à l'information juridique ou à la conciliation. D'autres vont jusqu'à la représentation devant les tribunaux.
• service d'accompagnement : une bonne protection juridique, intégrée à une mutuelle ou proposée dans un contrat dédié, peut inclure une assistance téléphonique d'urgence, un espace client en ligne, le service de deuxième avis médical, ainsi qu'un soutien psychologique comme le font par exemple Apivia ou Asaf.
• Choix de l'avocat : selon la situation et la nature de la procédure judiciaire, l'assuré conserve généralement la liberté de choisir son avocat. La mutuelle ou l'assureur rembourse ensuite les honoraires selon les plafonds prévus au contrat.

Dans la majorité des cas, la protection juridique cherche d'abord une résolution amiable du conflit avant toute action devant les tribunaux. Cette étape permet souvent d'éviter des procédures longues et coûteuses.

Garantie de protection juridique : quelles mutuelles proposent gratuitement la résolution des conflits à l'amiable ou devant les tribunaux ?

La garantie de protection juridique est incluse dans la majorité des contrats santé des mutuelles partenaires de « MutuellesPasCheres.fr ».

Plusieurs compagnies s'appuient sur des partenariats avec des assureurs spécialisés. Par exemple, FFA collabore avec « JURIDICA », Miltis avec « CFDP Assurances », et Identités Mutuelle avec « Solucia SPJ » afin de proposer à leurs adhérents un accompagnement juridique adapté en cas d'erreur médicale, d'atteinte à la vie privée, de litiges liés au travail, etc.

Cependant, d'autres mutuelles comme APIVIA limitent l'intervention de leurs garanties de protection juridique aux litiges pour préjudice médical, comme en cas de :

• erreurs médicales, mauvaise prescription, surdosage ou délivrance de médicaments inadéquats.
• erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation.
• négligence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité.

  Compagnies	Domaines d'intervention de la protection juridique
  Alptis	Erreur médicale, infection nosocomiale, agression ou atteinte à l'intégrité́ physique ou morale.
  Apivia	Recours médical
  ASAF AFPS	informations juridiques dans les domaines de droit de la vie privée et accompagnement en cas de litige d'erreur médicale, d'atteinte à l'intégrité physique de l'assuré suite à une agression ou à un accident imputable à un tiers, etc.
  Identité mutuelle	Accompagnement face aux litiges de la vie quotidienne
  Miltis	Erreurs médicales, litige en cas d'agression, d'atteinte à l'intégrité physique ou morale.
  Smatis	Protection Juridique en droit vie privée, de recours médicaux, d'atteinte à l'intégrité physique ou morale, protection pénale et disciplinaire, …

  Exemples de l'étendue des garanties de protection juridique proposées en inclusion par les mutuelles santé

Pour toute question sur une situation conflictuelle, l'assuré peut joindre le service de protection juridique par téléphone ou aussi via un courrier postal envoyé à l'adresse de son assureur.

Comparer les devis en ligne permet d'identifier la mutuelle qui permet de profiter sans délai de carence des meilleures garanties de protection juridique selon votre situation litigieuse.