Garantie de Protection juridique par la mutuelle ou l'assurance : Deux modèles de contrat pour défendre vos droits en cas de conflit ou de préjudice médical

La garantie de protection juridique fournit une assistance en cas de préjudice médical ou de litige de vie privée ou professionnelle. Elle est conçue pour informer, accompagner et défendre l'assuré dans toutes les démarches liées au droit français.

La protection juridique rembourse, dans certains cas, les frais de justice engagés pour la résolution amiable ou judiciaire d'un conflit dont l'assuré est une partie prenante.

Il existe deux modèles de garantie de protection juridique :

1. Un contrat séparé dédié à la protection juridique de la vie privée. Ce type de contrat offre une protection juridique concernant les conflits de la vie privée. Cela concerne les litiges avec un voisin, un employeur, un commerçant, etc.
2. Un service inclus dans la couverture santé de certaines mutuelles. Des compagnies comme FFA intègrent une garantie de protection juridique dans leur contrat santé. Cela signifie que vous bénéficiez de cette protection en plus de votre complémentaire santé.

Pour choisir le bon modèle de garantie de protection juridique, demandez vos devis instantanés pour trouver une mutuelle santé qui vous fait profiter de ce service sans délai d'attente.

Garantie de Protection juridique : mutuelle ou contrat séparé, que choisir pour avoir gain de cause face aux litiges ?

Choisir entre une protection juridique incluse dans son contrat de mutuelle santé ou un contrat de protection juridique distinct dépend des besoins et des préférences de l'assuré.

La garantie incluse dans la mutuelle santé peut être une option pratique et économique, notamment de par :

• son activation automatique avec la mutuelle sans aucune formalité particulière.
• absence de délais d'attente avant de pouvoir en profiter.
• sa gratuité, vu que la garantie est incluse dans les cotisations.

Toutefois, le service de protection juridique compris dans la mutuelle a l'inconvénient de proposer des garanties souvent limitées aux litiges médicaux ou personnels.

Quant au contrat de protection juridique distinct, il a l'avantage d'être accessible à prix pas cher dès 5,45 €/mois, en plus de faire profiter l'assuré ayant des besoins spécifiques en matière de protection juridique de :

• service d'information sur ses droits, qu'il soit plaignant ou défendeur en cas de litige.
• service d'accompagnement assuré par des juristes tout au long du conflit afin de l'aiguiller vers le meilleur processus à adopter à chaque étape.
• service de représentation par un avocat pour trouver une solution à l'amiable.
• service d'assistance pour intenter une action judiciaire devant les instances compétentes.
• information et accompagnement lors de l'exécution de la décision de justice.
• remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits (honoraires d'avocats et d'huissiers, frais d'expertises en cas d'erreur médicale, etc.).

L'assuré peut recourir à sa garantie de protection juridique dans différents domaines du droit français. Sachant que les cas conflictuels auxquels s'applique la couverture juridique varient d'une assurance à une autre et que cela dépend du niveau de protection choisi.

Garantie de Protection juridique : exemples concrets de litiges couverts par la mutuelle ou le contrat séparé

Les litiges couverts par un service de protection juridique concernent en général :

• litiges de licenciement et de vie de salariée
• litiges liés aux accidents de la vie courante
• litiges commerciaux
• Etc.

Les litiges pris en charge dépendent du contrat choisi, comme le montre le tableau non exhaustif des situations couramment couvertes :

Exemples de litiges couverts par le service de protection juridique intégré d'une mutuelle santé et d'un contrat de protection juridique distinct

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une garantie de protection juridique ont tendance à choisir le contrat qui inclut cette garantie dans la mutuelle santé.

Garantie de Protection juridique : que vérifier en premier avant de choisir une garantie de protection juridique ?

Avant de souscrire à une mutuelle avec une protection juridique ou un contrat d'assurance distinct, voici 5 critères essentiels à examiner :

• délai de carence : certaines garanties ne s'activent qu'après 3 à 6 mois. Il vaut mieux préférer une prise d'effet immédiate pour une couverture rapide.
• domaines de droit couverts : vérifiez si les garanties s'appliquent aux litiges médicaux uniquement ou à d'autres domaines (travail, consommation, famille, etc.).
• plafond de prise en charge : il est important de vérifier que le contrat couvre les frais réels ou par des montants suffisants, comme : 3000 € pour un avocat, 1000 € pour une expertise médicale ou judiciaire, etc.
• prise en charge amiable et judiciaire : certains contrats se limitent à l'information juridique ou à la conciliation. D'autres vont jusqu'à la représentation devant les tribunaux.
• service client et accompagnement : un bon service de protection juridique, qu'il soit inclus dans une mutuelle ou dans un contrat dédié, propose un service d'information téléphonique d'urgence, un espace client en ligne, le second avis médical, le soutien psychologique (comme chez Apivia ou Asaf).

Garantie de protection juridique : quelles mutuelles proposent gratuitement la résolution des conflits à l'amiable ou devant les tribunaux ?

La garantie de protection juridique est incluse dans la majorité des contrats santé des mutuelles partenaires de « MutuellesPasCheres.fr ».

Des compagnies, comme la FFA, ont instauré un partenariat avec des assureurs comme « JURIDICA » pour protéger l'adhérent et l'accompagner face aux difficultés juridiques d'atteinte aux droits de vie privée et de salarié qu'il a subies ou causées à un tiers.

Cependant, d'autres mutuelles comme APIVIA limitent l'intervention de leurs garanties de protection juridique aux litiges pour préjudice médical, comme en cas de :

• erreurs médicales, mauvaise prescription, surdosage ou délivrance de médicaments inadéquats.
• erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation.
• négligence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité.

Pour toute question sur une situation conflictuelle, l'assuré peut joindre le service de protection juridique par téléphone ou aussi via un courrier postal envoyé à l'adresse de son assureur.

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Garantie de protection juridique : un clin d'œil rapide sur les délais d'activation du contrat s'impose !

Souscrire à une garantie de protection juridique à effet immédiat est un atout majeur pour se mettre dès le 1^er jour d'adhésion sous la protection des juristes de sa mutuelle, ce qui peut vous offrir une tranquillité d'esprit précieuse.

En effet, le risque zéro est inexistant, que ce soit dans la vie privée et particulièrement en médecine. D'ailleurs, les cas d'incidents médicaux ou hospitaliers sont estimés à 450 000 cas/an et mettent en cause des :

• médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées
• établissements de soins (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) dans 29 % des cas
• auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.

Evitez d'être pris au dépourvu, faites vos devis en ligne sans plus attendre et trouvez une mutuelle qui vous assiste juridiquement.