Litige avec sa mutuelle santé : quels recours en cas de réclamation, comment régler un différend et quel médiateur saisir avant d’agir en justice ?
Entrer en litige avec sa mutuelle santé peut survenir pour différentes raisons qui concernent le plus souvent les 4 points suivants :
- Les remboursements suite à une omission, une erreur, un retard, une diminution du montant de prise en charge ou un refus de remboursement d'un acte médical prévu dans le tableau de garanties
- Les problèmes de résiliation comme le refus de mettre fin à un contrat santé de moins d'un an ou refus d'annulation d'une souscription.
- Les désaccords financiers dont la réclamation d'un trop-perçu, l'augmentation des cotisations, l'excédent de prélèvement, etc.
- Les aspects administratifs comme les modifications des garanties ou des obligations contractuelles sans en avoir informé l’assuré au préalable, une radiation abusive, l'omission de mise à jour des coordonnées de l'assuré, etc.
L'adhérent peut suivre 3 étapes pour résoudre le contentieux ou être indemnisé dans les plus brefs délais :
- chercher une solution à l'amiable en envoyant une lettre de réclamation au service client de sa mutuelle.
- recourir au médiateur expert en mutuelles ou assurances santé.
- intenter une action en justice devant le tribunal compétent.
Découvrez, comment procéder en cas de désaccord et changez pour une nouvelle mutuelle santé moins chère qui vous donne entière satisfaction.
Litige avec sa mutuelle santé : quels recours en cas de différend et comment faire pour régler le contentieux à l’amiable ou entamer une poursuite judiciaire ?
En cas de litige avec sa mutuelle santé, le plaignant a 3 recours pour avoir gain de cause selon qu'il désire trouver un accord satisfaisant à l’amiable avec sa couverture santé complémentaire ou régler le contentieux en justice et obtenir une réparation pour préjudice.
Cependant, avant toute chose, il essentiel d’examiner attentivement les conditions générales et contractuelles du contrat santé qui pourraient donner raison à la mutuelle comme les plafonds de remboursements annuel ou par acte, les exclusions de certains frais, les délais de carence, les limites d’âge, etc.
Les 3 recours possibles à cette situation conflictuelle sont :
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Solution à l'amiable :
Pour régler à l'amiable un désaccord avec sa mutuelle santé, l'adhérent peut contacter son interlocuteur habituel (service clients) ou joindre directement le service dédié à la gestion des réclamations par téléphone ou par courrier recommandé quand des pièces justificatives sont à envoyer (demander une résiliation, réclamer un remboursement conforme au devis, etc.).
Par exemple, en cas de litige pour la résiliation de sa mutuelle (difficultés, refus, etc.), il est possible de faire valoir l'article L.113-15-1 de la loi Chatel pour résilier un contrat santé à échéance annuelle ou la loi n°2019-733 pour la résiliation infra-annuelle. Ceci évite de gaspiller du temps et de l'argent en frais de justice et en honoraires d'avocats.
Comment contacter sa mutuelle en cas de litige et quel courrier envoyer ?
Pour faire une réclamation auprès du service client de sa mutuelle, l'adhérent peut :
- aller directement à son agence ou courtier,
- téléphoner à la succursale où il a adhéré,
- accéder à la page « Contactez-nous » sur le site internet de sa mutuelle et envoyer un mail explicatif de son désaccord, avec toutes les pièces justificatives, directement au service concerné via le formulaire de contact.
Le mieux est d'adresser à sa mutuelle une lettre de réclamation (Mise en demeure) recommandée avec accusé de réception pour l'utiliser plus tard comme une preuve légale si le conflit persiste et que l’assuré veut déposer plainte au tribunal compétant.
Le courrier de réclamation à envoyer en cas de situation litigieuse avec sa mutuelle ou son assurance complémentaire santé comporte :
- l'objet de la correspondance (Exemples : demande d’indemnisation pour un trop-perçu de la part de la mutuelle, mécontentement suite à un refus, une réduction ou un retard de remboursement, problème de résiliation, devis de mutuelle non respecté, radiation abusive, etc.)
- les coordonnées complètes ainsi que le numéro d'affiliation et celui du contrat
- l'explication du différend (refus de résiliation ou de remboursement, problèmes de trop-perçu de cotisations, mécontentement d’un service, etc.)
- les copies des documents justificatifs en rapport avec la demande.
Cette procédure aboutit favorablement dans de nombreux litiges opposant un assuré à sa mutuelle comme par exemple pour obtenir un remboursement ou mettre fin à un contrat santé.
En revanche, si la lettre de conciliation à l’amiable (Mise en Cause), reste sans réponse, l’assuré peut alors s’adresser au médiateur de la Mutualité Française.
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Faire appel à la médiation :
Si le litige avec sa mutuelle n’est pas résolu à l’amiable, l'assuré peut passer à l’étape suivante et saisir le médiateur en assurance. Cet expert indépendant intervient quand le différend persiste après avoir épuisé les voies de recours internes de réclamation auprès du service clientèle.
La médiation est un service gratuit qui vise à résoudre à l’amiable le litige en trouvant un compromis conciliant les avis divergents et qui ménage les intérêts mutuels des deux parties.
Le plus souvent, le recours au médiateur se fait quand l’assuré ne trouve pas une issue satisfaisante de l’une des situations conflictuelles suivantes : contestations liées au remboursement, différend sur les cotisations, réclamation de la part de la mutuelle, difficulté à résilier son contrat, ambigüité d’interprétation ou l’application d’une garantie, etc.
Le recours au médiateur, ou défenseur de droit, s'effectue par l'envoi d'un courrier recommandé avec les documents suivants :
- la demande d'intervention,
- la liste des démarches déjà entreprises pour régler le problème à l’amiable,
- les décisions contestables de la mutuelle,
- les pièces justificatives du dossier (Copies de l'événement contesté, courriers échangés avec la mutuelle, mise en demeure, facture nominative, etc.).
Quel médiateur contacter en cas de litige avec mutuelle ou son assurance santé ?
Pour savoir quel médiateur contacter en cas de litige, l’assuré qui s’estime lésé par une mutuelle ou une assurance santé peut s’adresser au :
- médiateur de la Mutualité Française ou médiateur de la Fédération Nationale des Mutuelles de France (FNMF) pour les mutuelles relevant du Code de la Mutualité.
- défenseur de droit propre à certaines assurances.
- médiateur des organisations dépendantes de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA) ou du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA).
- médiateur des institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou le Code rural ou du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
Pour connaitre quel défenseur des droits contacter en cas de litige avec sa mutuelle, il suffit de demander les coordonnées du médiateur de la Mutualité Française fournies à l'organisme mutualiste auprès duquel vous êtes affilié.
Le médiateur dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la réception du dossier de médiation, pour rendre sa décision que les deux parties peuvent accepter ou rejeter. En cas d'échec de la médiation, chacun des 2 parties peut saisir la justice et engager des poursuites judicaires devant le tribunal compétent.
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Entamer une poursuite judiciaire :
En cas de litige avec sa mutuelle santé, la poursuite judiciaire est le dernier recours. En effet, l’assuré ne peut engager une l’action judiciaire que quand toutes les voies de règlement à l’amiable sont épuisées et que les deux parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente.
Quel tribunal saisir en cas de litige avec sa complémentaire santé ?
Les tribunaux compétents pour attaquer sa mutuelle en justice et trancher dans ce genre de litige sont les juges de proximité, les cours de juridictions administratives et le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal d'Instance et du tribunal de Grande Instance. Il est à noter que pour la saisine d’une juridiction, l'adhérent dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date déclarée du litige pour porter plainte contre sa mutuelle devant la justice ou dénoncer un abus.
* Ce délai exclut la période pendant laquelle le médiateur statuait sur la demande.
En cas de poursuite judiciaire contre sa mutuelle, l’assuré est conseillé d’engager un avocat spécialiste en droit des assurances pour mieux vous orienter dans cette démarche et défendre vos droits face à votre compagnie d’assurance ou de mutuelle santé.
Litige avec mutuelle santé : que faire en résumé ?
Quelle que soit la cause du litige avec sa mutuelle, l'adhérent doit adresser en premier lieu une réclamation par courrier ou courriel à sa complémentaire santé. Cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour examiner la demande et y répondre. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette procédure de traitement à l'amiable, l'assuré peut saisir le médiateur compétent.
Ce défenseur des droits indépendant exerce sous l'égide du Ministère de l'Économie. Le recours au médiateur est gratuit et cet intervenant doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant la réception de la demande et des justificatifs.
Toutefois, son intervention se limite à trouver une solution au différend en proposant un compromis qui ménage les intérêts de l'assuré et de sa complémentaire santé ; sa décision n'est pas imposée juridiquement aux deux parties.
En dernier recours, l’assuré peut engager une poursuite judiciaire pour obtenir gain de cause.
Bien entendu, cette action est couteuse. Dans ce cas, le mieux est de prévoir à l’avance une mutuelle santé avec un service de protection juridique activable sans délai de carence pour faire face aux situations litigieuses avec une complémentaire santé.
N'hésitez pas à demander les conseils gratuits de l'équipe d'experts de « Mutuellespascheres.fr », en postant vos questions via le formulaire d'ajout de commentaires ci-dessous et nos conseillers se chargent de vous répondre dans les plus brefs délais.
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Ma mutuelle m’a fait un virement d’un montant bien inférieur de ce qui est prévu après mon dernier passage à l’hosto, il s’agit d’une différence de 300 € de moins !
Je sais que vous allez me poser la question : si j’ai bien fait mon calcul.
Je vous assure que c’est fait et j’ai même posé la question à un ami qui travaille pour la sécurité social, il s’agit bien d’un remboursement tronquer.
Que dois-je faire ? Et à qui je dois porter plainte
Pour réaliser ce bilan, pouvez-vous nous communiquer le pourcentage et le plafond de remboursement des frais engagés pendant votre séjour sans citer le nom de votre mutuelle.
Mon contrat de mutuelle prévoit que la chambre particulière soit cumulée avec les frais d'hospitalisation. Je devrais toucher 250% du RSS.
Or ma mutuelle me refuse le remboursement de la chambre parce que je suis prise en charge à 100u% par la sécurité sociale! J'en suis donc de ma poche pour 5 nuits en chambre individuelle, est ce normal d'après vous?
Votre avis m'intéresse beaucoup pour savoir si je dois déposer un recours.
Cordialement,
Mme Tribe
Le remboursement de vos frais hospitaliers par votre mutuelle dépend de la durée de votre séjour, du motif de l’admission et de l’établissement concerné (conventionné ou non).
Le mieux est de nous donner un peu plus de détails sur le motif de votre hospitalisation et le code opération si vous avez subi une intervention chirurgicale afin de pouvoir vous donner une réponse plus précise.
Merci de votre confiance.
Or mon contrat est basé sur "un complément uniquement SS" le même contrat que je viens de prendre avec une autre mutuelle ne me pose pas de problème.
Il se peut que dans votre cas, le praticien n’est pas inscrit au CAS, donc à vous de vérifier les garanties de votre mutuelle et de planifier une migration vers une offre plus intéressante plus tard.
Ma femme s'est fait démarcher par téléphone par une compagnie choisie ailleurs sur un concurrent à vous, elle a donné nos données bancaires, ils ont considérés qu'elle était d'accord et nous ont adhéré par un envoi de code par sms, ma femme ne l'a pas vue.
On se retrouve à devoir payer, alors qu’on a jamais signé aucun contrat. De plus, pour les 14 jours de rétractation cela était impossible. J'ai beau avoir appelé, envoyé courriers recommandés, ils ne veulent rien savoir et nous ont envoyé un courrier de mise en demeure. Que doit-on faire, merci.
Pour vous en assurer, consultez votre boite email et vérifiez la présence d’un courriel avec la mention « Universign ».
Tenez-nous au courant si vous n’avez pas trouvé ce contrat sous forme numérique , nous vous conseillons sur la prochaine démarche à faire.
Je suis en portabilité avec la mutuelle ... jusqu'à fin mars. J'ai accouché le 17 novembre dernier de jumeaux de ce fait j'ai réclamé la prime à la naissance à laquelle j'ai droit.
A ce jour malgré les appels et mes mails le versement n'a toujours pas été effectué. Tous mes justificatifs de portabilité sont à jours malgré ça rien n'est traité. Merci de m'éclairer sur les démarches à effectuer.
Cordialement.
• Si elle confirme la réception des actes de naissances de vos jumeaux par courrier ; vous avez 2 choix : soit d’attendre un éventuel versement ou de déposer une plainte auprès du tribunal de proximité.
• Si par contre, elle n’a rien reçu par courrier et vos enfants ne sont pas inscrits à votre mutuelle, alors, il faudrait résoudre ce problème à l’amiable et voir la possibilité de leurs envoyer le tout par courrier recommandé.
Depuis Janvier 2016, j'essaye de joindre ma Mutuelle mais sans succès.
J'avais envoyé des factures pour des soins dentaires et des lunettes (environ 2000 €) mais je n'ai aucun retour...
Que faire devant le silence de cette mutuelle ?
Merci par avance.
Qu’est-ce que vous avez envoyé à votre mutuelle comme documents pour réclamer le retard de remboursement ?
Je paie ma mutuelle du travail depuis janvier 2016, malgré mes tentatives d'appels ou j'ai attendu jusqu'à 1h30 sur une musique je n'ai toujours pas de carte de mutuelle donc pas de remboursement . Le courtier renvoit sans cesse les documents et la mutuelle soutient avoir envoyer la carte. De même pour mon conjoint qui lui paye depuis mars 2013.... Besoin d'aide svp sur les démarches à suivre, j'aimerai obtenir une carte et être rembourser des mensualités que j'ai pu débourser pour cette mutuelle.
Donc, première démarche à faire est de vérifier si la mutuelle a reçu votre adresse postale complète, si, elle est correct, demandez alors, le numéro de suivi qui figure sur la preuve d’envoi, puis consultez le site de laposte.fr pour voir si la carte a été retournée à la mutuelle ou si elle reste en attente aux bureaux de poste.
Sinon, vous avez le choix de demander une nouvelle carte et de se rendre auprès de l’une des agences de votre mutuelle pour la récupérer.
Pour le dédommagement, la procédure de demande varie selon l’établissement fautif.
Tenez nous au courant
Suite à cela,j'ai renvoyé mon devis à la mutuelle et il s'est avéré que je n'ai pas le même montant que on m'a proposé, après plusieurs appels à la mutuelle on m'a renvoyé un autre détaillé de devis avec des montants encore différents.
je voulais savoir si j'ai le droit de résilier et si je peut prendre la mutuelle de mon mari par son travailleur.
Besoin d aide svp merci
Une fois le délai de rétraction est dépassé, vous ne pouvez plus résilier cette mutuelle pour la raison évoquée.
Par contre, nous pouvons vous faire le calcul de la valeur réelle de remboursement de vos frais , comme cela, vous serez en mesure de savoir ce que vous allez touché.
Veuillez nous indiquer la valeur de remboursement mentionnée dans le tableau de garanties ainsi le cout de chaque type d'intervention.
Si la valeur de remboursement ne correspond pas au calcul , alors, vous avez droit de faire une réclamation auprès du service client de la mutuelle.
Pour les bagues en céramique, le BRSS est de 193.5€ ce qui donne :
193.5€ : Part de la sécurité sociale
290.25€ : remboursement de la mutuelle
483.75€ : remboursement total
Dans un litige concernant un remboursement de 700 € avec ma mutuelle santé, j'ai une décision du Médiateur de cette dernière qui a statué en ma faveur, demandant à la mutuelle de régler la totalité du remboursement dû.
Ma mutuelle, affilié à la Mutualité Française fait la sourde oreille, et ne répond ni aux mails ni aux courriers RAR.(la plateforme téléphonique est elle, évasive).
J'ai fait une mise en demeure par L.R.A.R.
Question : La décision du Médiateur d'une mutuelle affiliée à la Mutualité Française a-t-elle une valeur "exécutive" ou seulement "consultative" ?
Merci par avance de votre réponse;
Patrick
La médiation garde une valeur consultative et nécessite le consentement des 2 parties. Pour qu’elle soit exécutive, il est nécessaire d’avoir l’aval d’un juge qui choisit une personne compétente.
Dans tous les cas, vous pouvez commencer par recourir aux services d’un huissier notaire pour lancer une procédure et demander votre dû. Il est aussi possible de poser plainte au niveau de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) avant de passer par les tribunaux.
J'ai un conflit avec ma mutuelle suite à la souscription de la mutuelle employeur obligatoire. Ma mutuelle a tout fait pour retarder ma résiliation!
J'ai envoyé mon courrier de résiliation avec comme motif souscription à la mutuelle obligatoire ... de là ils m'ont envoyé une demande par courrier ou je devais leur renvoyer un courrier de mon employeur leur indiquant que j’ai bien souscrit ... j’ai fait et après 1 mois sans nouvelle, j’ai appelé et ils m'ont dit n'avoir jamais reçu ce courrier.
J’ai donc envoyé le tout en accusé mais ça date de décembre ; depuis je paye les deux mutuelles chaque mois-là, j’ai reçu aujourd’hui hui un courrier disant que ma demande de résiliation est faite à partir du 01 avril 2016 donc je n’aurais pas de remboursement des mois précédents ce qui n’était pas convenu comme ça au départ.
De plus j’ai lu qu’il n y a pas de préavis quand on adhère à une mutuelle obligatoire est-ce exact ? Doivent-ils me rembourser les mois de décembre à mars selon vous ? Quels sont mes recours suite à ça ?
j'ai exactement le mm problème que vous. Avec en plus, une 1ère mutuelle qui est en retard de ses paiement.
Avez vous pu avoir des réponses à vos soucis ?
Si votre mutuelle a reçu votre courrier au mois de décembre, donc, elle a le droit de prélever le mois de janvier et vous pouvez réclamer le remboursement du trop-perçu des 2 mois.
J'ai un problème avec ma mutuelle car j'ai subi une intervention chirurgicale le 9 février avec un dépassement de 800€ pour le chirurgien et de 350 € pour l'anesthésiste. En novembre quand la date de l'opération a été fixée, j'ai contacté ma mutuelle en lui demandant de m'envoyer un devis pour la prise en charge. Ma mutuelle m'a envoyé un 1er devis pour le chirurgien avec un restant à charge de 80€ et un 2ème pour l'anesthésiste avec un restant à charge de 0 €. Je les recontacté fin janvier car les garanties de mon contrat ont changé avec la nouvelle réglementation des contrats d'Accès aux Soins au 1er janvier afin de savoir si mon devis été toujours juste.
Ils m'ont renvoyé les 2 devis en date du 3 février avec un restant à charge inchangé. Donc confiante je me suis fait opérée mais aujourd'hui je reçois un mail pour m'annoncer que je ne serait remboursée que de 466.28€ au lieu de 1070€ !!!!!
Quel recours puis j' avoir ? alors que je leur ai bien demandé le montant avant l'opération. A quoi sert leur devis s'il n'est pas juste ?
Merci d'avance
Nous trouvons bizarre que vous avez eu une confirmation d’un restant à charge 0, puis il s’avère que ce n’est pas le cas.
Donc, pour s’assurer qu’il n’y pas un conflit au niveau calcul, nous avons besoin du code opération et des valeurs de remboursements de votre mutuelle pour les frais chirurgicaux et nous allons vous faire un retour sur le montant qui aurais dû être versé.
Pour les réclamations à faire, tout dépend de la véracité du montant initialement calculé.
J'ai résilié mon contrat de mutuelle et ma nouvelle mutuelle me demande une attestation de couverture nominative et détaillée par la précédente sous peine de m'infliger des délais de carence très longs.
Or, ma précédente mutuelle m'a fourni un simple certificat de radiation succinct qui ne détaille pas certaines garanties, comme la maternité, ce qui fait que la nouvelle mutuelle refuse de faire sauter tous les délais.
La précédente mutuelle prétend que ce certificat n'est pas modifiable et refuse de produire tout autre document. Puis-je les y obliger légalement ?
Merci grandement par avance.
La précédente mutuelle pretend que ce certificat n'est pas modifiable et refuse de produire tout autre document. Puis-je les y obliger légalement ?
Merci grandement par avance.
Votre ancienne mutuelle est uniquement tenue de vous fournir le certificat de radiation. Par contre, vous pouvez appeler la sécurité sociale au 3646 et leur demander de vous fournir votre historique de remboursement qui atteste de tous les soins dont vous avez eu besoin au cours de la dernière année.
De plus, il existe plusieurs mutuelles sans délai de carence sur notre comparateur ; l’une d’elle peut surement vous assuré sans la moindre paperasse.
Bonjour,je me suis faite opérée d'une sleeve dans une clinique. Mon chirurgien m'a pris un dépassement d'honoraire de 1400euros m’a mutuelle m'a remboursée 500 euros sachant que mon chirurgien n'a pas signé la convention CAS et moi à la mutuelle qui est obligatoire à mon boulot j'ai l'option 3 le plus élevé.
Je suis en conflit avec la mutuelle qui devait pas me rembourser cette somme. Est-ce normal ?ils se sont basée sur le remboursement sécu honoraire hospitalier je ne comprends pas. Pouvez-vous me dire si c'est normal. Je leur ai fourni la facture du chirurgien avec les codes .je pensais que le dépassement d'honoraire n'était pas lié avec la sécu.
Merci d'avance.
Toutes les mutuelles calculent leurs remboursements sur la base des prises en charge de la sécurité sociale (BRSS) y compris pour les dépassements d’honoraires.
En ce qui concerne les actes réalisés par votre chirurgien non adhérant au contrat d’accès aux soins, le remboursement des majorations tarifaires s’étale de 50 à 125% de la BRSS, selon les garanties de votre contrat santé. Ainsi, la mutuelle à raison de vous verser 500€ seulement
J'ai été atteint d'une maladie professionnelle de 2002 à 2015.
Avec 5 interventions chirurgicales dans les lombaires dont les deux dernières à Montpellier en 2013.
Je suis encore salarié et en arrêt de travail depuis le 01/10/2014 jusqu'à aujourd'hui encore...
Après un essai à mi-temps thérapeutiques du 01/04/2014 au 31/09/2014 qui s’est avéré négatif.
Cause de nouveaux problèmes de dos dans les dorsales et cervicales avant tout car atteint et aujourd'hui reconnus d'une Myelophatie Cervicales dégénératives.
Ma consolidation c'étant donc effectué en restant en arrêt de travail !!!
Consolider le 31/08/2015 et mis en maladie le lendemain le 01/09/2015...
Tout ça sous le couvert du médecin conseils de la Sécu.
Commence les soucis avec la mutuelle d'entreprise qui depuis cet arrêt du 01/09/2015 conteste dans un premier temps mon état de santé puisque après une expertise médicale effectuée en Avril 2015 ...
Ils estiment que mon état de santé est compatible à une reprise d'une activité professionnelle.
Chose bien sûr !! Je conteste à mon tour car : Electromyogramme en mai 2015 qui décèle ces atteintes après de nouvelles douleurs dans les membres supérieur.
Visite à un Neuro-Chirurgien qui m'infiltrera 6 fois en juin 2015 aux niveaux des dorsales.
Et après de nouveaux examens faits en novembre 2015 et janvier 2016 à Montpellier.
On me décèle encore et en plus des atteintes dans les cervicales qui s'avèrent plus urgentes et me conseil même une nouvelle et double intervention au plus vite car un canal rachidien réduit de moitié par 2 hernies discales. ..
Mais depuis ma contestation et donc depuis le 01/09/2015 ma mutuelle ne me verse pas de complémentaire !!!
J'ai subis une contre-expertise qui a eu comme conclusions
Dans la mesure où l'intervention sera réalisée il conviendra de " Reconsidérer " l'imputabilité avec prise en charge de l'arrêt de travail.
Ça veut dire quoi ?,? SVP
Je perçois depuis mon arrêt en maladie !!
571 € d'indemnités de la Sécu
Et 230 € d' A.A.H.
J'ai encore 2 Enfants à charges en gardes alternée qui souffrent de la situation actuelle
Je cherche quel recours puis j’avoir envers cette mutuelle et cette incompréhension de leur part... !!!
Merci si vous pouvez répondre à mon appel
Cordialement.
Pour votre mutuelle, elle estime que cette imputabilité n’est plus valable après l’intervention chirurgicale et votre rétablissement.
Par contre si votre état de santé ne s’améliore pas et que vous voulez contester la décision de refus d’imputabilité, vous pouvez soit demander de réexaminer votre dossier médical par la commission de réforme, soit intenter un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au fonctionnaire.
Je suis salariée dans mon entreprise depuis octobre 2015 ou je cotise tous les mois à la mutuelle employeur obligatoire. En janvier mon employeur m'a fourni une plaquette de cette mutuelle ou j'ai coché l'option 1 en pensant que c'était le régime de base...
Hors j'ai reçu un courrier me réclament environ 80 euros pour régularisé la différence des frais entre option de base et option 1.
Après plusieurs appels et mails de résiliation de mon employeur et moi-même, on m'explique que je ne peux pas supprimer une option en cours et que l'annulation se fait au mois de novembre hors j'ai souscrit en janvier.
J'ai eu une réponse positive ou l'on me confirmait que l'option était supprimée et que je n'aurais pas à régler la différence, je pensais que tout était réglé hors au bout de 3 semaines j'ai reçu un message pour me dire que finalement ce n'était pas pris en compte.
Comment régler mon problème, quel recourt je peux utiliser?
J'espère que vous arrivez à comprendre mes explications.
Il en est de même pour à la résiliation, sauf que là vous avez à informer votre mutuelle au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat santé.
En 2015 /2016, la mutuelle santé obligatoire est arrivée. Je travaille pour 4 sociétés. J’ai pris une mutuelle santé obligatoire avec la 1er que je paye environ 45€ pour ma femme et moi.
Les 3 autres sociétés m’ont obligé de souscrire à la mutuelles collective santé obligatoire, que je paye respectivement 49.60€ et 57.50€ et 39€.
Ma question est la suivante : Comment je peux faire pour annuler les autres mutuelles, car pour moi ce de l'arnaque comme toujours. Et je compte de ne pas me laisser faire. Je vous remercie d'avance.
Pour rompre les trois complémentaires superflues, il vous suffit d’adresser à chacune d’entre elle une demande de résiliation accompagnée d’une attestation d’adhésion à la mutuelle que vous souhaité garder.
Il y a quelques mois, j'ai appris que je devais porter un appareil dentaire. J'ai 30 ans, donc non remboursé par la sécurité sociale. Après une recherche active d'une mutuelle ayant une prise en charge conséquente de l'orthodontie adulte, j'en trouve une qui m'assure un remboursement rapide des l'acquittement de ma facture par semestre à hauteur de 470% en BR.
Donc, confiante je leur fait parvenir après plusieurs appels téléphonique auprès du service client, la première facture qui devait m être remboursée sous 15 jours, de l’ai assure par les différents interlocuteurs. Et ce matin j'ai reçu un courrier m'informant d'un remboursement dans seulement 6 mois! La conseillère que j'ai eu par la suite m'informe que tout est écrit dans les CGV et que ce délai est bien stipulé. CGV que je n'ai ni signé, ni reçu.
Quel recours ai je? Sachant que ma facture s'élève à plus de 700 euros ce qui n'est pas rien...
En second lieu, demandez le numéro du médiateur conventionné avec votre mutuelle et expliquez lui la situation. Si cela n’aboutit pas, nous vous conseillons d’acquérir un contrat protection juridique (3 €/mois) pour faire valoir vos droits.
j'ai un problème avec ma mutuelle j'ai fait un devis dentaire en décembre 2015 en me disent qu'elle me rembourse 700 euros je fait mes soins en mai 2016, elle me rembourse 400 sur les 700 que faire en sachent qu'elle ne ma pas contacté ni rien d'autre merci
L'entreprise ou nous avons notre mutuelle a decidé de changer de mutuelle au 1er janvier.
Seulement mon fils a des soins orthodontistes, les 6 mois de soins vont de octobre à mars.
L'ancienne mutuelle a bien remboursé les soins jusqu'au 31/12/2015 mais personne ne veut payer le reste, malgré les justificatifs et documents que je fournis.
J'aimerai savoir qui doit me rembourser les 184.5€ qui manque , voilà ce que me répond notre nouvelle mutuelle "Enfin, nous vous informons que les frais d’orthodontie de votre enfant MATHIEU datés du 14/10/2015, pour lesquels votre ancienne mutuelle est déjà intervenue (copie facture et décompte mutuelle ci-joint), sont antérieur à votre adhésion chez nous, soit au 01/01/2016.
Par conséquent, nous ne pouvons vous servir un complément de prestation pour ces soins."
L'ancienne mutuelle me repond juste qu'elle se renseigne...au bout du compte, ça fait 6 mois que l'on me mene en bateau, pourriez vous me donner un texte de loi clair pour savoir qui doit réellement me rembourser, quelques choses, des arguments qui me permette de tirer ça au clair et d'obtenir enfin mon remboursement.
Merci
En même temps, contacter la sécurité sociale pour arrêter la télétransmission du décompte des remboursements à l’ancienne mutuelle.
Toutefois, garder à l’esprit qu’ils peuvent vous réclamer le règlement des cotisations pour les mois passés.
J'ai souscris chez un courtier en assurance et j'ai bien résilié ma précédente mutuelle.
Tout allait bien, jusqu'à ce que je constate sur Amélie que la télétransmission est impossible.
Je contacte donc l'ancienne mutuelle qui m'assure que ma demande est prise en compte....
1 fois, 2 fois, 3 fois et 6 mois plus tard toujours rien : on m'envoi de service en service, me parle limite mal, etc. J'affiche donc cette mutuelle sur les réseaux sociaux et elle me contacte ! Celle-ci me donne un numéro de téléphone, afin de demander à nouveau la résiliation du lien appelé Noémie. Mais aujourd’hui toujours rien.
J'ai donc contacté la mutuelle en question par les réseaux sociaux et par téléphone encore ce jour et là " ma demande est prise en compte".
Ma patience a des limites, quelles sont mes recours? Je n'ai pas à être tributaire de la situation, Qu’en pensez-vous ?
Mes parents de 90ans ont signé un contrat de mutuelle qui prend effet le 1er Avril 2017. Cette mutuelle (que je nommerai A) devait se charger de résilier leur contrat actuel B, lettre arrivée trop tard, la mutuelle actuelle B refuse la résiliation.
Est-ce que je peux annuler le contrat de mutuelle A, que mes parents ont signé en annulant les autorisations de prélèvement par exemple et en envoyant un courrier de contrat caduque. Pouvez-vous m'aider svp.
Par contre, si l’ancienne mutuelle B a omis de vous envoyer le courrier de reconduction du contrat dans les délais, vous pouvez le résilier en invoquant la Loi Châtel.
En Mars 2017 j'ai engagé des frais pour une nouvelle paire de lunettes pour mon enfant. J'ai envoyé à ma mutuelle la facture acquittée, la précédente ordonnance et la dernière avec la modification de correction. J'ai été remboursé de la monture uniquement. Depuis je n'ai de cesse de contacter ma mutuelle pour réclamer le remboursement des verres. Finalement le 22 juin j'ai appris que le remboursement avait été fait à tort sur le compte de mon ex-femme mais je ne suis toujours pas remboursé. Pouvez-vous m'aider ? Comment puis-je quitter ma mutuelle sur cette base avant l'échéance prévue en novembre 2017 ?
Dans le cas où vous cherchez à percevoir le montant de remboursement, il est recommandé de s’adresser au médiateur qui se chargera de vous donner gain de cause à l’amiable.
j'ai adhéré à une complémentaire santé le 1er janvier 2022 et je ne parviens pas à obtenir ma carte de tiers payant définitive. Malgré mes nombreuses demandes auprès du service client, on ne me délivre que des cartes provisoires valables 2 mois en me promettant à chaque fois que je vais recevoir la carte définitive. En outre, je dois impérativement me manifester avant la date d'échéance de chaque carte provisoire pour en obtenir une en cours de validité. Le 21 mai 2022, j'ai envoyé une mise en demeure de me fournir la carte définitive par lettre recommandée avec AR. N'ayant pas eu de réponse, j'ai contacté le service client qui m'a encore une fois délivré une carte provisoire. Que puis je faire ? Merci pour votre réponse.